2018 QCCQ 834, 2018 QCCQ 834

La Capitale sécurité financière, compagnie d'assurances c. Gamache 2018 QCCQ 834 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE BEDFORD LOCALITÉ DE COWANSVILLE « Chambre civile » N° : 455-32-005926-174 DATE : 7 février 2018 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE SERGE CHAMPOUX, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LA CAPITALE SÉCURITÉ FINANCIÈRE, COMPAGNIE D’ASSURANCE Demanderesse c.

AMÉLIE GAMACHE Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La demanderesse (ci-après « La Capitale ») poursuit la défenderesse Gamache en raison d’un solde d’avance de commissions qu’elle lui aurait payé et que la défenderesse, après la fin de son lien contractuel avec elle, aurait fait défaut de lui rembourser. [ 2 ] QUELQUES FAITS [ 3 ] Amélie Gamache signe le 20 février 2012 une entente contractuelle (pièce P-2) avec la défenderesse.

Cette entente prévoit que la défenderesse Gamache agira à

titre d’agent pour elle, dans la vente de certains types de produits d’assurance. [ 4 ] L’entente énonce expressément les règles applicables entre les parties. Amélie Gamache est et demeure une entrepreneure indépendante, liée à La Capitale. Elle est rémunérée strictement à la commission, à compter du début de contrat.

Bien sûr, dans les quelques jours de son recrutement, elle bénéficie d’une formation payée et par la suite a droit pour quelques semaines à une indemnité de démarrage (non remboursable), mais au-delà de ces quelques semaines, sa seule rémunération proviendra de commissions qu’elle pourra générer. [ 5 ] Le Tribunal retient que La Capitale fait en sorte que des réunions assez fréquentes aient lieu entre ses représentants d’un certain secteur géographique afin que ceux-ci aient l’occasion de discuter de leurs idées de recrutement de nouveaux clients, de leurs stratégies de ventes et aussi tenter de mettre la main sur des listes de clients potentiels, de tel ou tel secteur d’activité. [ 6 ] Des chefs de secteurs existent aussi, dont les agents sont sous la surveillance, pendant un temps.

Il a été décrit au procès l’existence d’une fonction dite de « maître de stage » ou encore qu’une certaine forme d’autorité existe sous la dénomination de directeur régional ou un autre

titre semblable. [ 7 ] Dans son témoignage, Amélie Gamache explique avoir travaillé antérieurement pour le Mouvement Desjardins, où, parmi ses tâches, elle avait déjà fait de la sollicitation téléphonique, tâche avec laquelle elle était particulièrement à l’aise. [ 8 ] Elle s’intéresse à La Capitale par une annonce. Elle y envoie son curriculum vitae et très rapidement, dit-elle, elle est contactée et on lui promet une carrière très intéressante et surtout fort lucrative. Elle dit qu’on lui mentionne que la moyenne des agents réussit à obtenir des commissions annuelles d’environ 70 000 $.

On la louange sur ses qualités et on l’encourage à persévérer. [ 9 ] Quoi qu’il en soit, l’entente (pièce P-2) et la preuve, tant la sienne que celle émanant de La Capitale, établissent bien comment les agents sont rémunérés. Il n’y a aucune controverse, difficulté ou complication sur cette question. La première année d’un contrat d’assurance, l’année d’entrée en vigueur d’une nouvelle police, la commission à l’agent est de 40 % des primes perçues.

Pour les années suivantes, si la police est renouvelée, la commission est bien plus réduite, mais continuera à être versée tant que l’agent conservera son lien d’emploi avec La Capitale.

[ 10 ] Selon Amélie Gamache, elle comptait beaucoup sur le renouvellement des polices après la première année, pour se constituer une base de revenus plus stable sur laquelle compter.

Elle avait aussi compris qu’il existait, au sein de La Capitale, une équipe de « rétention », c’est-à-dire une équipe spécialisée et très efficace dévouée à convaincre les clients qui envisageaient de mettre fin à leur contrat d’assurance, de les maintenir en vigueur. [ 11 ] La preuve en demande contredit cette affirmation en ce qu’il est nié qu’il existait une telle division ou équipe « de rétention » mais que, de toute façon, la responsabilité de veiller à la rétention des clients incombait très certainement, ne fusse que pour assurer leur revenu, aux agents. [ 12 ] Les commissions elles-mêmes, reliées aux polices sont, elles, versées très rapidement, en général même avant que la police ne soit émise, dès que le client signe sa proposition.

Dans la semaine suivant cette signature, le montant est en général versé à l’agent, du moins une somme équivalente à environ 80 % de la prime annuelle. [ 13 ] C’est de cette manière que sont susceptibles de prendre naissance les avances de commissions. [ 14 ] Ainsi, dans l’hypothèse où une police serait refusée par le service de souscription de La Capitale, la commission versée devient remboursable.

De même, si le client change d’idée ou cesse de payer par la suite les primes pendant une année complète, la commission déjà payée sera remboursable en tout ou en partie. [ 15 ] Il semble connu qu’en général les propositions d’assurance signées qui deviennent des contrats valides pour une période d’un an ou plus représentent 80 % des propositions signées.

Cela signifie qu’en général et statistiquement, La Capitale, si elle verse des commissions sur 100 % des propositions d’assurance signées, sait que seuls 80 % resteront en vigueur au moins un an. [ 16 ] Les agents sont tenus au courant de l’état de leurs commissions et de la validité des polices sur une base mensuelle, par un rapport émis chaque mois ainsi que dans un rapport annuel qui fait un

sommaire de toutes les opérations entre eux. [ 17 ] La preuve démontre que peu de temps après son arrivée chez La Capitale, Amélie Gamache décide, comme elle en a d’ailleurs parfaitement le droit, et semble-t-il comme beaucoup d’autres agents, de travailler en équipe, donc avec un autre agent dûment enregistré auprès de La Capitale. [ 18 ] Vu ses qualités pour faire les contacts téléphoniques, Amélie Gamache fera le contact initial téléphonique, obtiendra un rendez- vous. Pour la rencontre véritable en personne avec le client, c’est l’agent auquel elle s’est affiliée, un dénommé Lachapelle, qui s’en chargera.

Dans ces cas, ils conviennent d’un partage entre eux de la commission à raison de 50/50, alors que dans d’autres cas, elle fait le même travail pour un autre agent, Bernard Jean, qui est aussi directeur de son district. Dans le cas des affaires avec Bernard Jean, le partage sera de 70/30, 30 % pour la défenderesse Gamache. [ 19 ] En tout, Amélie Gamache sera représentante de La Capitale de la date de la signature de son entente (P-2) jusqu’à la fin décembre 2014.

Il ressort rapidement que manifestement sa rémunération est très loin de 70 000 $ par année et en fait, ressemble davantage à 8 000 $ par an. [ 20 ] De plus, cette rémunération est bien irrégulière. Quelques fois, le montant est important, puis rien ne sera versé pour 3 semaines et par la suite la défenderesse recevra une autre commission. Ce type de rémunération convient, semble-t-il, plutôt mal à la défenderesse. [ 21 ] Le Tribunal retient que les agents fonctionnent souvent par liste.

Ainsi, la défenderesse Gamache et le dénommé Lachapelle, à un moment, obtiennent une liste d’installateur d’équipements de télécommunication par satellite, puis à un autre moment, une liste d’employés d’une agence de placement d’infirmières. [ 22 ] Ce qui cause finalement la fin de la relation entre les parties serait une liste d’entrepreneurs reliés à l’APCHQ. L’équipe de la défenderesse et de M. Lachapelle aurait entrepris de vendre des polices à ce groupe jusqu’à ce qu’un concurrent fasse une plainte contre M.

Lachapelle auprès de son autorité règlementaire. [ 23 ] Bien qu’il semble que ce reproche aurait été totalement non fondé, l’agent Lachapelle se serait désisté de toutes ses démarches, même de celles qui touchaient plusieurs personnes à qui il avait réussi à faire signer des propositions (et donc pour lesquelles des commissions avaient été payées).

Il aurait décidé de se retirer de cette clientèle. [ 24 ] Peu de temps après, vu, doit-on présumer, ces circonstances, la défenderesse ne renouvelle pas son permis d’exercice en assurance et abandonne le secteur pour aller travailler dans un tout autre domaine. [ 25 ] La réclamation devant la cour est celle qui concerne le solde dû par elle à La Capitale, suite à la liquidation des comptes entre eux. [ 26 ] ANALYSE ET DÉCISION [ 27 ] Le dossier présente peu de difficulté juridique. En fait, il y a très peu d’éléments véritablement litigieux. [ 28 ]

Malgré la défense au dossier, questionnée, Amélie Gamache n’attaque pas les chiffres proposés par La Capitale. Il n’y a pas de prétention par exemple que des polices d’assurance n’aient pas été calculées, ou auraient dû être considérées autrement, auraient été rapportées annulées alors qu’elles ne l’étaient pas, auraient fait l’objet d’un partage de commission erroné ou encore que le taux de commission aurait été appliqué sur un montant inexact.

[ 29 ] Si à un moment, Amélie Gamache affirme ne jamais avoir été payée pour des renouvellements de polices, alors qu’il devait bien y en avoir eu vu le temps durant lequel elle a travaillé pour La Capitale, elle reconnaît par la suite que cela découlait de ce que ces montants étaient appliqués – correctement – en compensation des sommes qu’elle devait pour des polices annulées ou non souscrites pour lesquelles elle avait tout de même reçu une commission. [ 30 ] De la même façon, sa défense formelle consiste à prétendre avoir effectué davantage de travail de bureau, voire de secrétariat, que de véritables ventes d’où le fait qu’elle n’ait plus à ce moment effectué de travail lui permettant de toucher des commissions. [ 31 ] Pourtant, la preuve est claire.

Le partage des tâches et des commissions était une affaire qui lui convenait et pour lequel elle était rémunérée par le partage de commissions entendu. [ 32 ] Ce qui ressort particulièrement de la preuve dans son ensemble et surtout de la défense, c’est que la défenderesse Gamache reproche à La Capitale de lui avoir fait miroiter des possibilités de revenus qui ne se sont jamais matérialisées. [ 33 ] Quoi qu’il en soit des promesses, rien n’indique que la demanderesse n’ait pas respecté à la lettre le contrat liant les parties.

Quant au faible revenu, il était facile dès le début de la relation contractuelle entre les parties de constater qu’un revenu de 70 000 $ par an nécessitait la signature de beaucoup, beaucoup plus de polices que ne parvenait à le faire la défenderesse.

Il était aussi évident dès ce moment et devant le faible développement de sa clientèle que les perspectives d’avenir n’étaient pas tellement plus prometteuses. [ 34 ] Cet aspect, les soi-disant promesses, ne concerne toutefois pas le recours dont est saisi le Tribunal. [ 35 ] Le Tribunal est saisi d’un recours qui concerne une réclamation précise dont aucun des chefs n’est véritablement contesté. [ 36 ] EN CONSÉQUENCE, LE TRIBUNAL; [ 37 ] ACCUEILLE la demande; [ 38 ] CONDAMNE la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 12 201,11 $ avec intérêts au taux légal en plus de l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 du Code civil du Québec , depuis l’assignation, avec les frais de justice. __________________________________ Serge Champoux, J.C.Q. Date d’audience : 22 janvier 2018