Joad c. R. 2018 QCCA 1876 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006438-178 (765-01-030078-162) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 5 NOVEMBRE 2018 CORAM : LES HONORABLES FRANÇOIS DOYON , J.C.A. CLAUDINE ROY , J.C.A. STEPHEN W. HAMILTON , J.C.A. APPELANT AVOCATE NIDAL JOAD Me LÉANDRE DUBÉ-LABERGE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me MAXIME HÉBRARD (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Appel porté au rôle en vertu des articles 79 et 97 des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault

AUDITION 9 h 37 Début de l’audition. Identification des procureurs. 9 h 37 Demande verbale de Me Dubé-Laberge pour que la Cour rende une ordonnance en vertu du 672.11

b) C.cr. 9 h 40 Remarques de Me Hébrard. 9 h 41 Suspension. 9 h 49 Reprise. 9 h 50 Le juge Doyon s’adresse à Me Dubé-Laberge. 9 h 52 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] L’appelant présente une requête verbale pour que la Cour ordonne la confection d’une évaluation de son état mental, comme le prévoit l’article 672.11

b) C.cr. [ 2 ] L’intimée y consent. [ 3 ] Vu l’historique de ce dossier et les décisions rendues dans d’autres dossiers impliquant l’état mental de l’appelant, la Cour estime qu’il y a lieu d’accorder la demande. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 4 ] ORDONNE l’évaluation de l’état mental de l’appelant en milieu externe, à l’institut Philippe-Pinel, selon les termes de l’article 672.11

b) C.cr. , « afin de déterminer s’[il] était atteint de troubles mentaux de nature à ne pas engager sa responsabilité criminelle en application du paragraphe 16 (1) au moment de la perpétration de l’infraction reprochée », et ce, dans un délai d’au plus 60 jours; [ 5 ] REPORTE l’audition en vertu de l’article 79 des Règles au 14 janvier 2019, à 9 h 30, en salle Pierre-Basile-Mignault. FRANÇOIS DOYON, J .C.A. CLAUDINE ROY, J .C.A.