2017 QCCQ 8662, 2017 QCCQ 8662

Lapalme c. Morin, Daoud (Me Jasmine Daoud) 2017 QCCQ 8662 COUR DU QUÉBEC « DIVISION DES PETITES CRÉANCES » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LONGUEUIL LOCALITÉ DE LONGUEUIL « Chambre civile » N° : 505-32-034852-153 DATE : Le 6 avril 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE LUC POIRIER, J.C.Q. ______________________________________________________________________ SERGE LAPALME Demandeur c. MORIN, DAOUD s.e.n.c.

M e JASMINE DAOUD Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Monsieur Serge Lapalme poursuit Morin, Daoud s.e.n.c. pour 15 000 $, soulevant qu’il a été mal représenté par M e Jasmine Daoud pour les services rendus dans le dossier portant le numéro 750-12-014078-112. [ 2 ] Morin, Daoud conteste les prétentions de monsieur Lapalme et soulève qu’il y a chose jugée. QUESTION EN LITIGE : [ 3 ] La défense de chose jugée est-elle applicable en l’instance?

CONTEXTE : [ 4 ] Lors de l’audition de la cause, ayant eu lieu le 13 mars 2017, le demandeur, bien que dûment appelé, fait défaut. [ 5 ] Monsieur Lapalme, qui a été représenté dans un litige de nature familiale par M e Daoud, prétend qu’il a été mal représenté, d’où la réclamation faite en l’instance. [ 6 ] Monsieur Lapalme a poursuivi Morin, Daoud s.e.n.c. dans le dossier 505-32-032350-143, alors que la firme Morin Daoud a poursuivi monsieur Lapalme dans le dossier 505-32-030808-134. [ 7 ] Les deux dossiers ont été entendus le même jour et, le 22 août 2014, l’honorable Monique Dupuis a rendu son jugement.

ANALYSE : [ 8 ]

La définition de la chose jugée se retrouve à l’

article 2848 du Code civil du Québec , qui se lit comme suit : 2848. L’autorité de la chose jugée est une présomption absolue; elle n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement, lorsque la demande est fondée sur la même cause et mue entre les mêmes parties, agissant dans les mêmes qualités, et que la chose demandée est la même.

Cependant, le jugement qui dispose d’une action collective a l’autorité de la chose jugée à l’égard des parties et des membres du groupe qui ne s’en sont pas exclus. [ 9 ] Pour soulever cette présomption, prévue par la loi, il doit y avoir identité de parties, de cause et d’objet.

L’article 168(1) du Code de procédure civile du Québec permet de soulever ce moyen de défense et de demander le rejet de la demande pour cette raison. [ 10 ] Le Tribunal a pris connaissance de la décision de l’honorable juge Monique Dupuis, qui a été produite sous la cote D-1, et il ne fait aucun doute que toutes les conditions requises en vertu des articles 2848 C.c.Q. et 168(1) C.p.c. sont réunies. [ 11 ] Le Tribunal fait donc droit à la défense basée sur la chose jugée.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 12 ] REJETTE la réclamation du demandeur Serge Lapalme; [ 13 ] ACCUEILLE la défense de la défenderesse Morin, Daoud s.e.n.c. basée sur la chose jugée; [ 14 ] AVEC FRAIS DE JUSTICE contre le demandeur Serge Lapalme. __________________________________ LUC POIRIER, J.C.Q. Date d’audience : Le 13 mars 2017