2015 QCCA 1268, 2015 QCCA 1268
Opinion
Dragicevic c. R. 2015 QCCA 1268 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-003146-151 (200-01-185802-141) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 30 juillet 2015 L’HONORABLE JEAN BOUCHARD, J.C.A. (JB3398)
PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT MIROSLAV DRAGICEVIC Me FRÉDÉRIC ROUSSEAU (AR0DD7)
PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me DANIEL BÉLANGER (AY6858) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 24 avril 2015 par l'honorable Carol St-Cyr de la Cour du Québec, district de Québec. DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler d'une déclaration de culpabilité
GREFFIÈRE : Rose-Marie Rousseau (TR1540) SALLE : 4.30 AUDITION 9 h 32 Me Rousseau dépose de la jurisprudence en liasse et débute ses observations; Observations du juge; Me Rousseau poursuit; 9 h 43 Observations de Me Bélanger; 9 h 46 Réplique de Me Rousseau; 9 h 47 Jugement. (
s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Le requérant demande la permission d’appeler du verdict rendu le 24 avril 2015 par la Cour du Québec, district de Québec (l’honorable Carol St-Cyr), qui l’a déclaré coupable de s’être livré à des voies de fait contre un détenu et de lui avoir causé des lésions corporelles (art. 267
b) C.cr. ). [ 2 ] Bien que
sommaire, le jugement rendu en première instance est en tout point conforme à la preuve. La version donnée par le requérant est invraisemblable. Le juge a eu raison de ne pas y accorder foi. De toute évidence, celle-ci ne soulevait, de plus, aucun doute raisonnable. Le juge, enfin, pouvait conclure « que la preuve de la couronne […] est faite hors de tout doute raisonnable », y compris la preuve de l’identification du requérant. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] REJETTE la requête pour permission d'appeler. JEAN BOUCHARD, J.C.A.
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