2013 QCCA 1295, 2013 QCCA 1295

Mendez Suarez c. Canada (Ministre de la Justice) 2013 QCCA 1295 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005438-138 (500-36-006067-121) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 26 juin 2013 L’HONORABLE PIERRE J. DALPHOND, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT VICTOR SEBASTIAN MENDEZ SUAREZ Me Stéphane Handfield HANDFIELD & ASSOCIÉS, AVOCATS

PARTIE INTIMÉE AVOCAT LE MINISTRE DE LA JUSTICE Me Marjolaine Breton JUSTICE CANADA REQUÊTE POUR REMISE EN LIBERTÉ PROVISOIRE Greffière: Asma Berrak Salle: RC.18

AUDITION 9 h 39 : Début de l’audition. Identification des procureurs. 9 h 40 : Discussion entre les procureurs et le juge. 9 h 40 : Jugement-voir page 3. 9 h 41 : Fin de l'audition.

Asma Berrak Greffière JUGEMENT [ 1 ] La demande de remise en liberté provisoire pendant le pourvoi devant la Cour en révision judiciaire est accueillie de consentement, le tout est sujet aux conditions mentionnées ci-après, lesquelles devront être souscrites devant un juge de paix : • Maintenir le dépôt de 11,000.00 $ effectué au Greffe de la Cour supérieure; • Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent à la Cour, lorsque requis; • Demeurer au […], #1 A à Montréal, Québec […]; • Ne pas changer d'adresse sans avoir eu l'autorisation préalable de la Cour ou de l'un de ses juges; • Se présenter au quartier général de la Gendarmerie Royale du Canada situé au 4225, rue Dorchester, Westmount, une (1) fois par semaine, le mardi entre 7 h 00 et 16 h 00 et signer le registre prévu à cette fin, et ce, dès sa remise en liberté; • Ne pas quitter le Québec sans avoir eu l'autorisation préalable de la Cour; • S'abstenir de faire une demande de passeport ou de visa de voyage.

Son passeport étant saisi par l'agence des Services frontaliers du Canada, le requérant s'engage à le retourner à la Gendarmerie royale du Canada s'il est restitué par l'agence des services frontaliers du Canada; • Monsieur devra se constituer prisonnier 24 heures avant la date de l'audience, ou 24 heures avant le dépôt d'un désistement le cas échéant, auprès du centre de détention Rivière-des-Prairies la veille de l'audition de la demande de révision judiciaire ou dans les 24 heures du dépôt d'un désistement de sa demande de révision judiciaire, le cas échéant. PIERRE J. DALPHOND, J.C.A.