2022 QCCA 93, 2022 QCCA 93
Opinion
Chicoine c. Vessia 2022 QCCA 93 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-029629-219 ( 500-17-098503-173 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 21 janvier 2022 ME JULIE DEVROEDE , Greffière-adjointe
PARTIE APPELANTE AVOCATE Élisabeth chicoine Me Mélanie Archambault ( Lane, avocats et conseillers d'affaires ) Absent PARTIES INTIMÉES AVOCATE Emiliano Vessia Caroline Di Iorio, personnellement et en sa qualité de tutrice aux enfants mineurs X et Y Danielle Poitras Me Michèle Frenière ( DS Avocats Canada ) Absent PARTIES MISES EN CAUSE AVOCAT centre d'inspection accrédité du Québec Marc Verret Me Guillaume Phaneuf ( Malouin Phaneuf ) Absent DESCRIPTION : Requête en prolongation du délai pour le dépôt du mémoire de la
partie intimée (Article 373(3) C.p.c.). Greffier-audiencier : René Gutknecht Salle : RC-18
AUDITION Vu l'absence de contestation, les parties ont été dispensées d’être présentes à la Cour ce matin. PAR LA GREFFIÈRE-ADJOINTE : Jugement – voir page 3. René Gutknecht , Greffier-audiencier JUGEMENT [ 1 ] Vu la demande de prolongation de délai et les motifs de la demande; [ 2 ] Vu l'absence de contestation; POUR CES MOTIFS, la soussignée : [ 3 ] ACCUEILLE la requête; [ 4 ] Prolonge le délai de notification et dépôt du mémoire des parties intimées au 7 mars 2022; [ 5 ] Le tout sans frais. ME JULIE DEVROEDE Greffière-adjointe
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