2012 QCCQ 8520, 2012 QCCQ 8520

Protection de la jeunesse — 12773 2012 QCCQ 8520 JM2109 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LOCALITÉ DE [...] [...] « Chambre de la Jeunesse » Nº : 405-41-002085-129 DATE : 27 février 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE MARIE-JOSÉE MÉNARD, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DANS LA SITUATION DE L’ENFANT: X Née le [...] 2009 et [INTERVENANTE 1], personne dûment autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse des Centres jeunesse A, exerçant sa profession au […] à ville A, district A, […]

Partie requérante et A, résidant au […], à ville A, district A, […] et B, résidant au […], à ville A, district A, […] Les parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (DPJ) demande, de façon réamendée, l’examen de la situation de l’enfant X, née le [...] 2009 et âgée de 2 ans. [ 2 ] Elle allègue la présence de consommation de drogues de la mère et les méthodes éducatives inappropriées des parents. [ 3 ] Le 26 janvier 2012, la DPJ prend une mesure de protection immédiate en confiant l’enfant en famille d’accueil. [ 4 ] Le 27 janvier 2012, de façon provisoire, le Tribunal confie l’enfant en famille d’accueil et autorise des contacts supervisés en faveur de l’enfant auprès de ses parents. [ 5 ] À l’audience, les parents, qui forment un couple, sont présents et non représentés par avocat. [ 6 ] Toutes les parties sont en accord avec les mesures de protection suggérées par la DPJ, à savoir confier l’enfant à sa grand-mère maternelle et son conjoint, tout en autorisant des contacts supervisés en faveur de l’enfant auprès de ses parents.

Situation de l’enfant [ 7 ] X a un bon lien affectif avec ses parents et fonctionne bien en garderie. [ 8 ] C’est une enfant qui reçoit de nombreux services au plan médical (otites, asthme et bronchite). Situation des parents [ 9 ] Il s’agit de parents qui ont fait l’objet de mesures de protection puisque le père a fait l’objet d’un placement en famille

d’accueil dès l’âge de 7 ans jusqu’à sa majorité alors que la mère a reçu des services de protection en raison d’abus sexuels commis par son père. [ 10 ] Les parents reçoivent de nombreux services depuis la grossesse de la mère (OLO, CSSS). [ 11 ] Les parents réagissent négativement à la présence de la DPJ nécessitant une intervention policière lors de la mesure de protection immédiate. [ 12 ] La consommation quotidienne de marihuana de la mère demeure encore une problématique importante et récurrente. [ 13 ] La mère admet avoir un « gros caractère » et agir de façon impulsive, ce qui complique l’intervention sociale. [ 14 ] En avril 2011, le couple a vécu un grave accident d’automobile laissant la mère avec de nombreuses séquelles et souffrances avec lesquelles elle doit vivre quotidiennement. [ 15 ] Quant au père, il est abstinent et se dit en désaccord avec la consommation de la mère. [ 16 ] Le père a une vision plus traditionnelle de son rôle en se percevant comme le pourvoyeur des besoins de sa famille alors que la mère doit assumer les soins de l’enfant. [ 17 ] Depuis le placement de l’enfant en famille d’accueil, les parents se mobilisent et s’investissent afin d’obtenir les services et l’aide requis afin d’apporter des changements positifs et durables dans leur mode de vie, notamment quant à l’abstinence de la mère. [ 18 ] Les parents souhaitent ardemment le retour de l’enfant auprès d’eux et comprennent qu’ils doivent lui offrir un milieu de vie adéquat. [ 19 ] Leur ouverture à recevoir de l’aide et à collaborer constitue un pas dans la bonne direction.

Mesures de protection [ 20 ] Les grands-parents maternels se disent prêts à accueillir l’enfant afin de lui offrir un milieu stable et ainsi permettre aux parents de régler leurs difficultés personnelles. [ 21 ] Le milieu des grands-parents maternels est adéquat et ces derniers sont en mesure de mettre des limites aux parents. [ 22 ] Le présent jugement complète et confirme chacune des observations faites séance tenante en présence des parents.

POUR TOUS CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 23 ] ACCUEILLE la requête réamendée; [ 24 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l’enfant X compromis; [ 25 ] CONFIE l’enfant X à la grand-mère maternelle, madame C et son conjoint, monsieur D, pour une période de six mois, soit jusqu’au 27 août 2012; [ 26 ] ORDONNE que les contacts entre les parents et l’enfant X aient lieu selon entente entre les parties et, à défaut d’entente, le Tribunal les précisera à la demande de l’une ou l’autre des parties; [ 27 ] ORDONNE que les contacts entre les parents et l’enfant X soient supervisés par une tierce personne désignée par la Directrice de la protection de la jeunesse; [ 28 ] AUTORISE la levée de la supervision si la situation le permet et selon entente entre les parties; [ 29 ] RECOMMANDE aux parents d’entreprendre des démarches pour leurs difficultés personnelles; [ 30 ] ORDONNE qu’une personne ou des personnes, oeuvrant au sein des Centres jeunesse A ou de tout autre établissement ou organisme, soient désignées pour apporter aide, conseils et assistance à l’enfant X et à sa famille, et ce, pour une période de six mois, soit jusqu’au 27 août 2012; [ 31 ] CONFIE la situation de l’enfant X à la Directrice de la protection de la jeunesse des Centres jeunesse A pour l’exécution de la présente ordonnance. __________________________________ MARIE-JOSÉE MÉNARD, J.C.Q.

M e Marie-Josée Rioux Avocate de la Directrice de la protection de la jeunesse A

Mère non représentée B Père non représenté M e Catherine Brousseau Avocate de l’enfant Date d’audience : 27 février 2012