2013 QCCA 27, 2013 QCCA 27

Commission des normes du travail c. 3886298 Canada inc. 2013 QCCA 27 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-007909-127 (105-22-001069-104) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 15 janvier 2013 L’HONORABLE BENOÎT MORIN, J.C.A. (JM1549) REQUÉRANTE AVOCATE COMMISSION DES NORMES DU TRAVAIL Me ANNE-MARIE GUILBAULT (Rivest, Tellier) INTIMÉE AVOCAT 3886298 CANADA INC.

Me PIERRE PARENT (Cain, Lamarre) GREFFIÈRE : Nilka Picard (TP1732) SALLE : 4.30 – CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler 8 h 56 Discussion; 8 h 57 Observations de Me Guilbault; Observations du juge; 8 h 59 Me Guilbault poursuit; 9 h 01 Observations de Me Parent; Observations du juge; 9 h 10 Me Parent poursuit; Observations du juge;

9 h 18 Discussion; 9 h 19 Suspension; 9 h 26 Reprise; 9 h 27 Discussion; 9 h 29 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] La requérante demande la permission d'appeler d'un jugement rendu le 1 er novembre 2012 par la Cour du Québec, district de Bonaventure (l'honorable Gabriel De Pokomandy), qui a rejeté sa requête introductive d'instance réclamant des sommes qui seraient dues pour l'année 2009 à quatre salariés de l'intimée en vertu de la

Loi sur les normes du travail (L.R.Q., c. N-1.1). [ 2 ] Le litige porte essentiellement sur l'interprétation et l'application du paragraphe 5 0 du premier alinéa de l'article 54 de cette loi : 54.

La durée de la semaine normale déterminée à l'article 52 ne s'applique pas, pour le calcul des heures supplémentaires aux fins de la majoration du salaire horaire habituel, aux salariés suivants : […] 5 o un salarié affecté à la mise en conserve, à l'empaquetage et à la congélation des fruits et légumes, pendant la période des récoltes; [ 3 ] Au paragraphe [106] du jugement, on trouve résumée la substance de cette décision : [106] Le Tribunal est donc d'avis que dans le contexte factuel qui a été mis en preuve dans les opérations de la

partie défenderesse, les quatre mécaniciens d'entretien pour le compte de qui la demanderesse fait sa réclamation doivent être considérés pendant la période des récoltes comme des salariés affectés à l'empaquetage et la congélation des fruits et légumes . Ils doivent donc pendant cette période être exclus de la règle générale de l'article 52 LNT . [ 4 ] Il s'agit là d'une question nouvelle, car aucun autre jugement n'a statué quant à l'interprétation à donner à la notion d'affectation mentionnée à la disposition législative visée.

Il existe, par ailleurs, un autre dossier sur la même question entre les mêmes parties pour une année autre que 2009. [ 5 ] En outre, comme le souligne la requérante, cette requête soulève une question de principe en ce qui concerne les règles d'interprétation à appliquer à une disposition d'exception (l'article 54) mettant de côté une norme générale (l'article 52). [ 6 ] Il y a donc lieu d'accueillir la requête. [ 7 ] À mon invitation, la requérante a accepté, si la permission d'appeler était accordée, de supporter les honoraires extrajudiciaires de l'intimée en appel jusqu'à concurrence de 7 000,00 $, plus les débours raisonnables reliés à l'appel.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 8 ] ACCUEILLE la requête pour permission d'appeler. [ 9 ] AUTORISE la requérante à interjeter appel du jugement rendu le 1 er novembre 2012 par le juge Gabriel De Pokomandy. [ 10 ] DONNE ACTE de l'engagement de la requérante d'assumer les honoraires extrajudiciaires de l'intimée en appel jusqu'à concurrence de 7 000,00 $, plus les débours raisonnables reliés à l'appel. [ 11 ] LE TOUT , sans frais.

BENOÎT MORIN, J.C.A.