2011 QCCA 1962, 2011 QCCA 1962

Hachey c. Immeubles Paul-E. Richard inc. 2011 QCCA 1962 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-007543-116 (200-17-014762-116) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 27 octobre 2011 L’HONORABLE JEAN BOUCHARD, J.C.A. (JB3398) REQUÉRANT AVOCAT WILFRID (WILFRED) HACHEY Me G. MARC HENRY (Quessy, Henry) INTIMÉE AVOCAT IMMEUBLES PAUL-E. RICHARD INC.

Me JACQUES FERRON (Étude légale Jacques Ferron) MIS EN CAUSE AVOCAT L'OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS POUR LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE QUÉBEC GREFFIÈRE : Julie Boudreault Gravel (TB3311) SALLE : 4.30 DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler d'un jugement interlocutoire (art. 29 (1), 494 & 511 C.p.c .) 9 h 31 Le juge déclare avoir pris connaissance de la requête; Observations du juge; 9 h 33 Observations de Me Ferron; Observations du juge;

9 h 40 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Le requérant demande la permission d'appeler du jugement de la Cour supérieure rendu le 5 septembre 2011, lequel rejette ses moyens de défense à l'encontre de la requête en délaissement forcé intentée par l'intimée. [ 2 ] Les arguments invoqués par le requérant au soutien de sa requête me convainquent qu'il y a lieu de l'autoriser à interjeter appel.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] ACCUEILLE la requête, frais à suivre; [ 4 ] AUTORISE l'appelant à interjeter appel du jugement de la Cour supérieure rendu le 5 septembre 2011; [ 5 ] ORDONNE la suspension des procédures en Cour supérieure jusqu'à ce que la Cour d'appel ait tranché le pourvoi; [ 6 ] PORTE l'affaire au rôle du 20 janvier 2012, salle 4.33, à 9h30 , pour être plaidée sans mémoire, le présent jugement tenant lieu de l'inscription en appel en conformité de l'article 494 du Code de procédure civile ; [ 7 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 30 novembre 2011 , en quatre exemplaires les documents qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III de son mémoire selon l’article 65 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière civile , de même qu'un exposé d'au plus 10 pages et ses sources; [ 8 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie appelante, de déposer au greffe, au plus tard le 23 décembre 2011 , en quatre exemplaires, un complément de documentation, de même qu'un exposé d'au plus 10 pages et ses sources; [ 9 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé dans un format 21,5 cm X 28 cm (8½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait). Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm; ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue. Temps d’audition :

Partie appelante : 30 minutes

Partie intimée : 30 minutes JEAN BOUCHARD, J.C.A.