2022 QCCA 497, 2022 QCCA 497

Fruitier c. R. 2022 QCCA 497 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007651-217 ( 505-01-155766-187 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 6 avril 2022 FORMATION : LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. JULIE DUTIL, J.C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT EDGAR FRUITIER Me GAÉTAN BOURASSA Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me FRANCIS VILLENEUVE-MÉNARD ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence En appel d’un jugement sur la peine rendu le 30 août 2021 par l’honorable Marc Bisson de la Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale, district de Longueuil . DESCRIPTION : Requête de l’appelant pour le dépôt d'une nouvelle preuve d'une expertise neurologique (Articles 47 et ss. Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle ).

Requête afin de déclarer l’appelant inapte et afin d'ordonner la suspension d'une décision vu l'inaptitude de l’appelant (Articles 47 et ss. Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle et articles 1,7 et 24 Charte des droits et libertés de la personne ). Greffière-audiencière : Annie Lapierre Salle : Pierre-Basile-Mignault

AUDITION 15 h 29 Début de l’audience. Identification du dossier et des avocats. Remarques préliminaires de la Cour. 15 h 31 Échange entre la Cour et les avocats des parties.

Me Bourassa informe la Cour que les parties ont convenu de fixer la date au 20 avril 2022 afin que Me Villeneuve-Ménard puisse interroger l’expert. 15 h 32 Me Bourassa informe la Cour qu’il devrait être en mesure de déposer la transcription d’ici la fin du mois de mai 2022. 15 h 33 La Cour et les parties s’entendent pour fixer une nouvelle date d’audience dès le dépôt de la transcription, et ce, avant le 12 juin 2022. 15 h 33 La Cour autorise les parties à déposer une argumentation écrite de 10 pages au soutien de la requête. 15 h 34 Échange entre la Cour et Me Villeneuve-Ménard.

La Cour et les parties consentent à ce que les documents soient déposés à la Cour et transmis à Me Villeneuve-Ménard d’ici le 15 avril 2022. 15 h 36 PAR LA COUR : Décision – voir page 4. Fin de l’audience.

Annie Lapierre, Greffière-audiencière DÉCISION [ 1 ] Après consultation avec les avocats des parties, qui ont convenu entre eux de certaines dates pour compléter les démarches nécessaires au dépôt d’une preuve nouvelle au dossier du pourvoi, la Cour fixe l’échéancier suivant : — l’avocat de l’appelant transmettra à celui de l’intimée au plus tard le 15 avril prochain certains documents comme annexes à l’expertise neurologique déjà versée au dossier; — l’auteur de l’expertise neurologique sera contre-interrogé par l’avocat de l’intimée le 20 avril prochain; — la transcription du contre-interrogatoire sera transmise à la Cour par l’avocat de l’intimée, avec copie à l’avocat de l’appelant, dès qu’elle sera disponible; — l’avocat de l’appelant aura alors dix jours à compter de cet envoi pour verser au dossier un exposé ampliatif d’un maximum de dix (10) pages; — l’avocat de l’intimée disposera ensuite de cinq jours pour verser au dossier un exposé ampliatif d’un maximum de dix (10) pages; — la Cour informera les avocats dans les cinq jours suivants si elle souhaite les entendre de nouveau, à défaut de quoi le dossier sera en délibéré à compter de cette date.

YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. JULIE DUTIL, J.C.A.

MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A.