2024 QCCS 169, 2024 QCCS 169

Droit de la famille — 2455 2024 QCCS 169 COUR SUPÉRIEURE CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE BAIE-COMEAU N° : 655-04-002067-232 DATE : 12 janvier 2024 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE JUGE CARL LACHANCE, J.C.S. ______________________________________________________________________ D... C... Demandeur c. V... L...

Défenderesse ______________________________________________________________________ ORDONNANCE DE SAUVEGARDE RENDUE SÉANCE TENANTE ______________________________________________________________________ [ 1 ] Vu la demande de Monsieur pour un temps parental partagé et celle de Madame pour un temps parental majoritaire. [ 2 ] Vu la demande des parties pour usage de la résidence familiale. [ 3 ] Vu les déclarations sous serment des parties, le témoignage de la défenderesse sur sa capacité financière et les représentations des avocats. [ 4 ] Considérant qu’à ce stade-ci le Tribunal doit favoriser le statu quo. [ 5 ] Considérant qu’en raison de l’horaire de travail actuel respectif des parties, que Madame représente la figure parentale principale, s’occupant majoritairement des suivis, des soins des enfants et de leur routine. [ 6 ] Considérant que l’horaire de travail de Madame et déterminé en fonction du fait qu’elle doit prendre soin des enfants le matin et en fin de journée, ce que l’horaire actuel de Monsieur ne permet pas. [ 7 ] Considérant que dans les faits, le maintien du statu quo penche en faveur du temps parental majoritaire pour Madame. [ 8 ] Considérant que Monsieur a quitté le domicile conjugal pour résider chez ses parents. [ 9 ] Considérant que pour la stabilité et l’intérêt des enfants il est préférable pour le moment de confier l’usage de la résidence familiale à Madame à charge d’en assumer les frais inhérents qu’elle est capable de payer. [ 10 ] Considérant que celle-ci accepte des accès prolongés une fin de semaine sur deux. [ 11 ] Considérant l’urgence.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 12 ] PRONONCE l’ordonnance de sauvegarde suivante pour valoir jusqu’au 27 mars 2024, à savoir : [ 13 ] CONFIE à Madame le temps parental majoritaire aux enfants X, Y et Z; [ 14 ] ACCORDE à Monsieur les accès suivants : ➢ Du jeudi au lundi une fin de semaine sur deux; [ 15 ] ORDONNE l’échange des enfants à l’école et au service de garde, et au cas d’accès prolongés lors des congés pédagogiques à la résidence familiale au [...] à Ville A; [ 16 ] ACCORDE à Madame l’usage exclusif de la résidence familiale du [...], Ville A à charge d’assumer les frais suivants : ➢ Hypothèque;

➢ Marge de crédit; ➢ Assurance automobile; ➢ Électricité; ➢ Entretien. et ce, jusqu’au résultat du rapport d’évaluation de la résidence familiale qui sera confectionné; [ 17 ] PREND ACTE que les parties s’entendent pour faire évaluer la résidence familiale et qu’ils paieront les frais de l’évaluation sur une base 50-50; [ 18 ] PREND ACTE que Madame souhaite acheter la part de Monsieur dans la résidence familiale et que Monsieur souhaite acheter la part de Madame; [ 19 ] FIXE la pension alimentaire payable par Monsieur pour l’entretien des enfants à 2 054,71 $ par mois; [ 20 ] REPORTE le dossier au 27 mars 2024; [ 21 ] LE TOUT , sans frais de justice. __________________________________ CARL LACHANCE Juge à la Cour supérieure M e Guillaume Fournier Caron Fournier Avocat du demandeur M e Jennifer Dufour Aide juridique de Baie-Comeau Avocate de la défenderesse Date de l’instruction : 12 janvier 2024