2011 QCCQ 8150, 2011 QCCQ 8150

Belzile c. Bénard 2011 QCCQ 8150 JC 1201 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE GASPÉ « Chambre civile » N° : 115-22-000041-111 DATE : Le 20 juillet 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : Greffière spéciale, Jocelyne Côté, (JC1201) ______________________________________________________________________ Alain H.Belzile, avocat, agissant en sa qualité de cessionnaire d’une créance ayant appartenue à Samuel Garneau, cédant, soit, un jugement rendu dans la cause 250-22-002383-094 , Ayant une place d’affaires au 110, rue Lafontaine, C.p. 1027 Rivière-du-Loup, (Québec) G5R 4C3

Partie demanderesse c. Germain Bénard [...] Secteur de Grande-Entrée Îles-de-la-Madeleine, (Québec) [...]

Partie défenderesse et Officier de la publicité des droits de la circonscription foncière des Îles-de-la-Madeleine, 224, chemin Principal, Bureau 100 Secteur de Cap-aux-Meules Îles-de-la-Madeleine, (Québec) G4T 1C7 Mis en cause ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Il s’agit d’une requête en délaissement forcé pour fins de prise en paiement par laquelle la

partie demanderesse requiert le délaissement des biens immobiliers décrits aux présentes, propriété de la

partie défenderesse. [ 2 ] Le recours de la

partie demanderesse est fondé sur une cession de créances intervenue le 26 janvier 2011 entre le cédant, monsieur Samuel Garneau, et le demandeur, celui-ci ayant acquis la créance découlant du jugement intervenu dans la cause portant le numéro 250-22-002383-094. [ 3 ] Le jugement rendu contre le défendeur monsieur Germain Bénard dans la cause 250-22-002383-094, a été inscrit le 15 octobre 2009 sous le numéro 16 634 576 à l’index aux immeubles du Bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière des Îles-de-la-Madeleine, comme hypothèque légale et ce, pour un montant de 14 000$. [ 4 ] Du préavis d’exercice inscrit le 8 janvier 2010 sous le numéro 16 852 447, il appert que la

partie défenderesse était en défaut de respecter ses obligations soit, de payer le capital de 14 000$, les intérêts courus au montant de 536,98$ et les dépens taxés de 544,27$, laissant au 23 décembre 2009 un solde impayé 15 081,25$.

[ 5 ] Il appert de la preuve produite que la

partie défenderesse ou un tiers n'a pas acquitté au moins la moitié de l’obligation contractée; [ 6 ] VU la requête, les pièces et l’affidavit à son soutien attestant que le solde de la créance est dû; que la

partie défenderesse est toujours en défaut d’y remédier et, que la

partie défenderesse refuse de délaisser le bien immobilier décrit aux présentes; [ 7 ] VU que la valeur au rôle d’évaluation foncière du bien immobilier décrit aux présentes, s’élève à 38 200$; [ 8 ] VU qu’il appert que l’irrégularité de la signification de la requête par courrier recommandé au lieu que par huissier, alors qu’il y a un bureau de huissiers dans un rayon de 50 kilomètres du lieu de signification [1] , a été couvert par la comparution du défendeur ainsi que par les substitutions subséquentes de procureurs, sans que l’on ait soulevé cette irrégularité; [2] [ 9 ] VU la signification du préavis d’exercice et l’absence de contestation de la présente requête; [ 10 ] VU les articles 762 et 795 et suivants du C.p.c. et 2765 et 2778 et suivants du C.c.Q. ; [ 11 ] PAR CES MOTIFS, [ 12 ] ACCUEILLE la requête en délaissement forcé pour prise en paiement; [ 13 ] CONSTATE qu’au 23 décembre 2009, le solde de la créance s'élevait à 15 081,25$ en capital, intérêts et dépens taxés et que, la

partie défenderesse ou un tiers n’a pas acquitté plus de la moitié de l’obligation et n’a pas remédié au défaut; [ 14 ] ORDONNE à la

partie défenderesse de délaisser pour les fins de prise en paiement, le bien immobilier décrit ci-après, Désignation: « Le lot numéro QUATRE MILLIONS DEUX CENT VINGT-DEUX MILLE SEPT CENT QUARANTE-DEUX (4 222 742) du cadastre du Québec, circonscription foncière des Îles-de-la-la-Madeleine. Le lot numéro QUATRE MILLIONS DEUX CENT VINGT-DEUX MILLE HUIT CENT SOIXANTE ET UN (4 222 861) du cadastre du Québec, circonscription foncière des Îles-de-la-la-Madeleine Avec bâtisses dessus construites, circonstances et dépendances." [ 15 ] ORDONNE à la

partie défenderesse de délaisser lesdits immeubles dans les quinze (15) jours suivant la signification du présent jugement; [ 16 ] À défaut, AUTORISE la

partie demanderesse d'en prendre possession et d'expulser la

partie défenderesse, elle-même et tous ses biens, par voie de justice; [ 17 ] DÉCLARE que par la prise en paiement, la

partie demanderesse est l’unique propriétaire des immeubles décrits aux présentes et ce, rétroactivement à la date d’inscription du préavis d’exercice sous le numéro 16 852 447 soit, au 8 janvier 2010; [ 18 ] LE TOUT avec dépens y compris les frais d’expulsion. __________________________________ Jocelyne Côté, greffière spéciale Me Alain H. Belzile, avocat, demandeur Me Stéphane Michaud, 6, rue Iberville, C.p. 481, Rivière-du-Loup, (Québec) G5R 3Z1 Procureur du défendeur