2015 QCCA 832, 2015 QCCA 832
Opinion
Guay c. Bain 2015 QCCA 832 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-008972-157 (200-17-018100-131) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 11 mai 2015 CORAM : LES HONORABLES PAUL VÉZINA, J.C.A. (JV0409) NICHOLAS KASIRER, J.C.A. (JK0204) GUY GAGNON, J.C.A. (JG1348) PARTIES APPELANTES AVOCAT PATRICK GUAY STÉPHANE GRÉGOIRE Me CHARLES R. AMYOT (Gingras, Vallerand)
PARTIE INTIMÉE AVOCAT PETER BAIN Me PHILIPPE MORISSET (Joli-Cœur, Lacasse) En appel d'un jugement rendu le 25 février 2015 par l'honorable Gratien Duchesne de la Cour supérieure district de Québec.
DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (art. 501 al. 1 (4.1) &
(5) C.p.c. ) Greffière : Marianik Faille (TF0891) Salle : 4.33 AUDITION 9 h 49 Observations de Me Morisset; Observations de la Cour; Me Morisset poursuit; 9 h 57 Observations de Me Amyot; Observations de la Cour; Me Amyot poursuit; 10 h 07 Suspension; 10 h 09 Reprise; Arrêt. (
s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Nous sommes d'avis que l'appel est voué à l'échec. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête, avec dépens; [ 3 ] REJETTE l'appel, avec dépens. PAUL VÉZINA, J.C.A.
NICHOLAS KASIRER, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A.
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