2018 QCCQ 9837, 2018 QCCQ 9837
Opinion
Newton c. Lamarre (9201-2327 Québec inc.) 2018 QCCQ 9837 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE TERREBONNE LOCALITÉ DE ST-JÉRÔME « Chambre civile » N° : 700-32-700623-174 DATE : 21 décembre 2018 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JIMMY VALLÉE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Daphne Newton
Partie demanderesse c. Rene Lamarre (f.a.s.n. de 9201-2327 Québec inc. )
Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT RENDU SÉANCE TENANTE ______________________________________________________________________ [ 1 ] Attendu que la
partie demanderesse réclame à la
partie défenderesse la somme de 1 648,71 $ après avoir constaté des défectuosités au véhicule automobile qu’elle a acheté d’elle ; [ 2 ] Vu la preuve et les pièces produites ; [ 3 ] Vu le témoignage des parties ; [ 4 ] Vu que la
partie demanderesse a prouvé, en partie, le bien-fondé de sa demande ; Pour ces motifs et ceux énoncés oralement à l’instruction, le Tribunal : Accueille en
partie la demande ; Condamne la
partie défenderesse à payer à la
partie demanderesse la somme de 1 148,34 $ avec intérêts au taux légal ainsi que l'indemnité additionnelle prévue à l'
article 1619 du Code civil du Québec depuis l'assignation du 14 juin 2017 ; Condamne la
partie défenderesse aux frais de justice. __________________________________ Jimmy Vallée , j.c.q.
Date d’instruction : 21 décembre 2018
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