2016 QCCA 794, 2016 QCCA 794

Ohannessian c. Services immobiliers Gestram inc. (Sotheby's International Realty Quebec) 2016 QCCA 794 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-024939-142 (500-17-065736-111) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 5 mai 2016 L’HONORABLE MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.

APPELANTS AVOCATE ANTOINE OHANNESSIAN LEON-KARNIK OHANNESSIAN Me RITA TUCCI (Absente) (Tucci & Associés s.e.n.c.r.l.) INTIMÉS AVOCATE SERVICES IMMOBILIERS GESTRAMS INC., faisant affaires sous la raison sociale SOTHEBY’S INTERNATIONAL REALTY QUEBEC COLIN WORRELL Me CATIA LAROSE (Absente) (Bernard & Brassard s.e.n.c.r.l.) DESCRIPTION : Requête des appelants pour modifier l’inscription en appel et le mémoire des appelants (Articles 377, 378 et 206 C .p.c. )

Greffière d'audience : Shirley Thomas SALLE : RC-18 AUDITION 9 h 30 Suite de l’audience du 4 mai 2016. Les procureurs ont été dispensés de leur présence à la Cour ce matin. 9 h 31 Par le Juge : Jugement – voir page 3. 9 h 32 Fin de l’audience. SHIRLEY THOMAS Greffière d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Les appelants demandent la permission de modifier leur inscription en appel (aujourd’hui « déclaration d’appel ») et leur mémoire. L’appel est en état et il doit être entendu le 1 er juin 2016. [ 2 ] À l’audience, les parties s’entendent et une seule modification demeure contestée.

La procédure et le mémoire modifiés accompagnent la requête. [ 3 ] Ainsi, les ajouts au paragraphe 2 et l’ajout du paragraphe 9 de l’inscription en appel modifiée et les modifications correspondantes au mémoire ne sont pas contestés. [ 4 ] Seul l’ajout du paragraphe 8 pose problème. Voici l’ajout proposé : 8. La juge de première instance a erré en droit en considérant valable la cession de créance de l’intimée, Services immobiliers Gestram inc., à l’intimé, Colin Worrell. En effet, les Appelants entendent démontrer que la

Loi sur le courtage immobilier est une loi d’ordre public. En vertu de cette loi, seule l’agence immobilière peut réclamer la rétribution. L’agence pour qui travaille le courtier ne peut céder à ce dernier le droit de réclamer une rétribution à un client.

Cette erreur est déterminante au point d’infirmer le Jugement puisque la juge de première instance aurait dû rejeter l’action de l’intimé, Colin Worrell, contre les Appelants, puisqu’il n’avait pas l’intérêt pour agir en justice. [ 5 ] Le mémoire est modifié par l’ajout des paragraphes 112 et 113. [ 6 ] Les intimés s’opposent vigoureusement au motif que cet argument est nouveau dans le litige puisqu’en première instance, les appelants ont accepté sans opposition la reprise d’instance.

Elle plaide que la Loi sur le courtage immobilier relève de l’ordre public de protection, protection qui doit être invoquée, ce qui n’a pas été fait. [ 7 ] Les modifications, avec ou sans la modification contestée, n’entraineront ni retard dans le déroulement du dossier ni nouvelle preuve.

[ 8 ] Mon rôle est de vérifier si la demande répond aux règles applicables et énoncées aux articles 206 et 378 C.p.c. En l’espèce, j’estime que la modification contestée satisfait les critères et je la permettrai, avec les autres qui ne sont pas contestées. [ 9 ] L’inscription et le mémoire modifiés sont prêts.

J’ordonnerai que les documents qui accompagnent la requête soient déposés en nombre de copies suffisant, conformément au règlement de la cour, avant le vendredi 13 mai et qu’une copie soit préalablement notifiée aux intimés. [ 10 ] Les intimés demandent la permission de déposer une réponse dans un délai de deux semaines. Ils ont en main les modifications et peuvent commencer leur travail.

Ils répondront dans un document séparé et, après avoir notifié copie aux appelants, le déposeront au greffe au plus tard le 20 mai 2016 sous forme d’un document broché ou autrement relié et s’inspirant du format pour les exposés.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 11 ] ACCUEILLE la requête, frais de justice à suivre; [ 12 ] PERMET aux appelants de modifier leur inscription d’appel et leur mémoire d'appel et de déposer l’inscription d’appel modifiée et le mémoire d'appel modifié qui accompagnent la requête; [ 13 ] ORDONNE aux appelants, après en avoir notifié copie aux intimés, de les déposer au greffe au plus tard le vendredi 13 mai 2016; [ 14 ] PERMET aux intimés d’y répondre dans un document d’au plus 5 pages, s’inspirant du format pour les exposés; [ 15 ] ORDONNE aux intimés, après en avoir notifié copie aux appelants, de le déposer au greffe au plus tard le 20 mai 2016.

MARTIN VAUCLAIR , J.C.A.