2020 QCCA 800, 2020 QCCA 800

Yacoub c. Ville de Québec 2020 QCCA 800 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003730-202 (200-36-002852-192) (C.M. 00119755) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 15 juin 2020 FORMATION : LES HONORABLES DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A. GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT BISHOY YACOUB NON REPRÉSENTÉ

PARTIE INTIMÉE AVOCATE VILLE DE QUÉBEC Me MARIE-HÉLÈNE GUILLEMETTE (Giasson & associé

s) En appel d'un jugement rendu le 13 décembre 2019 par l'honorable Raymond W. Pronovost de la Cour supérieure , district de Québec.

DESCRIPTION : 1. Requête de l’intimée en rejet d’appel (art. 48 R.C.a.Q.m.p. ) 2.

Requête de l’appelant pour permission de présenter une preuve nouvelle Greffière-audiencière : Lauriane Lavoie Salle : 4.33 – Visioconférence AUDITION 13 h 27 Appel du dossier et identification des parties; La Cour s’adresse à Me Guillemette et affirme avoir pris connaissance des requêtes; 13 h 28 Échanges entre la Cour et Me Guillemette; 13 h 30 Observations de monsieur Yacoub; Échanges entre la Cour et monsieur Yacoub; 13 h 32 Échanges entre la Cour et Me Guillemette; 13 h 34 Monsieur Yacoub demande verbalement la permission de faire appel du jugement de la Cour supérieure (honorable Raymond Pronovost); 13 h 35 Me Guillemette consent à la requête; Échanges entre la Cour et les parties; 13 h 39 Suspension; 13 h 45 Reprise; 13 h 45 Arrêt; 13 h 47 Fin de l’audition.

Lauriane Lavoie , greffière-audiencière ARRÊT [ 1 ] L’appelant appelle de plein droit d’un jugement rendu par la Cour supérieure du Québec (l’honorable Raymond W.

Pronovost) le 13 décembre 2019 qui rejette son appel à l’encontre d’un jugement rendu par Cour municipale de Québec. [ 2 ] Faisant face à une requête en rejet d’appel, l’appelant formule une demande pour permission d’appeler verbale que nous accordons tout comme nous accueillons sa requête pour permission de présenter une preuve nouvelle. [ 3 ] Après discussion et procédant à une facilitation pénale; [ 4 ] Considérant la preuve nouvelle; POUR CES MOTIFS, LA COUR :

[ 5 ] ACCUEILLE la requête pour permission d’appeler; [ 6 ] REJETTE la requête de l’intimée en rejet d’appel; [ 7 ] ACCUEILLE la requête de l’appelant pour permission de présenter une preuve nouvelle; [ 8 ] ACCUEILLE l’appel; [ 9 ] INFIRME le jugement rendu par la Cour supérieure le 13 décembre 2019; [ 10 ] INFIRME le jugement rendu par la Cour municipale de Québec le 6 mai 2019; [ 11 ] ORDONNE la tenue d’un nouveau procès; [ 12 ] LE TOUT sans frais. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A. GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A.