2012 QCCQ 8673, 2012 QCCQ 8673
Opinion
Solarcan Portes et fenêtres Corp. c. Adèlbourg Construction inc. 2012 QCCQ 8673 JL2829 COUR DU QUÉBEC « Division de pratique » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LONGUEUIL LOCALITÉ DE LONGUEUIL « Chambre civile » N° : 505-22-020007-128 DATE : Le 11 octobre 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MICHELINE LALIBERTÉ, J.C.Q. ______________________________________________________________________ SOLARCAN PORTES & FENÊTRES CORP.
Partie demanderesse c.
ADÈLBOURG CONSTRUCTION INC. et GAËTAN GLOUTNEZ Parties défenderesses ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Vu l'absence des parties défenderesses Adèlbourg construction inc. et Gaëtan Gloutnez devant le Tribunal le 3 octobre 2012, [ 2 ] Considérant que les parties défenderesses furent notifiées le 23 août 2012, par huissier, de la présentation de la requête introductive d'instance le 3 octobre 2012 et qu'en cas de défaut, un jugement pourrait être rendu contre elles, [ 3 ] Considérant que la requête introductive d'instance fut amendée le 12 septembre 2012, et que le procureur des parties défenderesses en fut notifié le même jour, [ 4 ] Considérant l'absence de preuve et de défense des parties défenderesses, [ 5 ] Considérant que la
partie demanderesse Solarcan Portes & Fenêtres corp. réclame la somme de 5 632,90 $ pour marchandises vendues et livrées (P-1), [ 6 ] Considérant le témoignage offert par monsieur Richard Darsigny, directeur de crédit au service de la demanderesse, ayant établi que les défenderesses n'ont pas entièrement payé les marchandises vendues et livrées, [ 7 ] Considérant que la demanderesse a prouvé qu'en vertu d'une convention de crédit intervenue le 12 avril 2010 (P-2), le défendeur Gaëtan Gloutnez s'est porté caution de la défenderesses Adèlbourg Construction inc., et que cette dernière s'est engagée à payer des intérêts annuels conventionnels de 24% en cas de défaut, POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 8 ] ACCUEILLE la demande, [ 9 ] CONDAMNE solidairement Adèlbourg Construction inc. et Gaëtan Gloutnez à payer à la demanderesse Solarcan Portes & Fenêtres corp. la somme de 5 632,90 $ avec intérêts de 24% depuis le 17 janvier 2011,
[ 10 ] LE TOUT , avec dépens. __________________________________ MICHELINE LALIBERTÉ, J.C.Q. Me Isabelle Cartier Procureure de la
partie demanderesse
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