2023 QCCA 852, 2023 QCCA 852

Jomphe c. R. 2023 QCCA 852 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-004075-235 (200-01-229158-195) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE MISE EN GARDE : Une ordonnance de non-publication en vertu de l’

article 486.5(1) C.cr . a été rendue en première instance, interdisant de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou d’un témoin. DATE : 29 juin 2023 L' HONORABLE SIMON RUEL, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT KATY JOMPHE Me NICOLAS DÉRY (ABSENT) (Centre communautaire juridique de Québec)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LE ROI Me MICHEL BÉRUBÉ (ABSENT) (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête en prolongation du délai d’appel d’un jugement rendu le 19 mai 2023 (motifs transcrits le 31 mai 2023) par l'honorable Sandra Rioux de la Cour du Québec, district de Québec (art. 678(2) C.cr. )

Greffière-audiencière : Alysson Roussel Salle : 4.30 AUDITION Considérant le consentement des parties à ce que le délai d’appel soit prolongé au 1 er novembre 2023, les parties ont été dispensées de se présenter à la Cour; Jugement. Alysson Roussel, greffière-audiencière JUGEMENT MISE EN GARDE : Une ordonnance de non-publication en vertu de l’

article 486.5(1) C.cr . a été rendue en première instance, interdisant de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou d’un témoin. [ 1 ] Considérant la requête en prolongation du délai d’appel; [ 2 ] Considérant le consentement des parties à ce que le délai d’appel soit prolongé au 1 er novembre 2023; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] ACCUEILLE la requête en prolongation du délai d’appel; [ 4 ] PROLONGE le délai d’appel du jugement rendu le 19 mai 2023 (motifs transcrits le 31 mai 2023) par la juge Sandra Rioux de la Cour du Québec, district de Québec; [ 5 ] PERMET à la

partie requérante de signifier et déposer un avis d’appel au plus tard le 1 er novembre 2023 à 16 h 30 . SIMON RUEL, J.C.A.