2020 QCCA 596, 2020 QCCA 596
Opinion
Excavation Anjou inc. c. Inspectrice générale de la Ville de Montréal 2020 QCCA 596 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-028860-203 ( 500-17-106698-197 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 27 avril 2020 L’HONORABLE ALLAN R. HILTON, J.C.A. PARTIES REQUÉRANTES AVOCATS Excavation Anjou Inc. Yan Dubé Me MATHIEU QUENNEVILLE Me SAMUEL BACHAND ( Prévost Fortin D’Aoust ) Par visioconférence PARTIES INTIMÉES AVOCATS Inspectrice générale de la Ville de Montréal Me FRANÇOIS MONTFILS ( Therrien Couture Joli-Coeur ) Par visioconférence Ville de Montréal Me ALEXANDRE PAUL-HUS Me STEVEN ROUSSEAU ( Gagnier Guay Biron ) Par visioconférence
PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE du chef du Québec, représentée par la Procureure Générale du Québec Me SAMUEL CHAYER ( Ministère de la Justice (DGAJ) ) Par visioconférence
PARTIE MISE EN CAUSE SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA , représentée par le procureur général du canada ABSENTE ET NON REPRÉSENTÉE
DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler de bene esse d’un jugement rendu le 28 janvier 2020 par l’honorable Daniel W. Payette de la Cour supérieure , district de Montréal (Articles 30 et 357 du Code civile de procédure ). Greffière-audiencière : Anne Dumont Salle : RC-18 AUDITION 10 h 14 Début de l’audience. Le juge s’adresse aux parties puisque la requête devrait être déférée à la formation. 10 h 16 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 4. Fin de l’audience.
Anne Dumont, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Compte tenu qu’il s’agit d’une requête recherchant la permission d’appeler de bene esse et qu’il y a déjà au dossier un avis d’appel, [ 2 ] Il est dans ma pratique, en pareilles circonstances, parce qu’il y a un avis d’appel, de déférer la requête pour permission d’appeler de bene esse à la formation qui entendra le pourvoi, puisqu’une décision d’un juge unique, à supposer qu’il accorde la requête, ne lie pas la formation.
POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] DÉFÈRE à la formation saisie du pourvoi le soin de trancher la requête pour permission d’appeler de bene esse . ALLAN R. HILTON, J.C.A.
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