2013 QCCA 1573, 2013 QCCA 1573
Opinion
H.K. c. R. 2013 QCCA 1573 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005442-130 (500-01-063631-110) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 11 septembre 2013 L’HONORABLE MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.
PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT H… K… Me Ariane Bergeron St-Onge ALEXANDRE BERGEVIN ET ALS
PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Sylvie Lemieux DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES REQUÊTE AMENDÉE EN AUTORISATION D'INTERJETER APPEL DE LA PEINE (Sous-alinéa 675(1)
b) C.cr.) Greffière: Asma Berrak Salle: RC.18
AUDITION 9 h 34 : Début de l'audition. Identification des parties. 9 h 34 : Discussion entre la juge et les parties. 9 h 37 : Jugement-voir page 3. 9 h 37 : Fin de l'audition. Asma Berrak Greffière JUGEMENT [ 1 ] Le présent dossier est reporté de consentement au 23 septembre 2013, à 9 h 30, en salle RC.18. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.
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