2012 QCCA 1108, 2012 QCCA 1108

Caplin c. Canada (Procureur général) 2012 QCCA 1108 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005020-118 (500-36-005757-110) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 8 juin 2012 L’HONORABLE JACQUES DUFRESNE, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE DAVID CAPLIN Me Véronique Courtecuisse

PARTIE INTIMÉE AVOCATE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA Me Ginette Gobeil JOYAL LEBLANC (Justice Canada) REQUÊTE POUR PROLONGER LE DÉLAI POUR LA RÉVISION JUDICIAIRE D'UNE ORDONNANCE DU MINISTRE Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18

AUDITION 9h36 : Début de l'audience. Me Gobeil ne conteste pas la requête. PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Vu les allégations de la requête et de l'absence de contestation de celle-ci, la requête est ACCUEILLIE et permission est accordée de proroger le délai pour formuler une demande de révision judiciaire à l'endroit de la décision du ministre de la justice jusqu'au 27 juin 2012. JACQUES DUFRESNE, J.C.A.