2013 QCCQ 9805, 2013 QCCQ 9805
Opinion
Entreprises d'électricité Robert Carmel inc. c. Bronzage Mahoî 2013 QCCQ 9805 COUR DU QUÉBEC «Division des petites créances» CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-024754-127 DATE : 13 août 2013 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PIERRE CLICHE, J.C.Q. LES ENTREPRISES D'ÉLECTRICITÉ ROBERT CARMEL INC.
Partie demanderesse c. BRONZAGE MAHOÎ
Partie défenderesse JUGEMENT [ 1 ] Vu la preuve testimoniale et documentaire; [ 2 ] Vu que la
partie demanderesse a prouvé le bien fondé de sa demande et; POUR LES MOTIFS ÉNONCÉS VERBALEMENT ET PRIS AU MOYEN DE L'ENREGISTREMENT NUMÉRIQUE, LE TRIBUNAL: [ 3 ] ACCUEILLE la demande de la
partie demanderesse, Les Entreprises d'électricité Robert Carmel inc.; [ 4 ] CONDAMNE la
partie défenderesse, Bronzage Mahoî inc. à payer à la
partie demanderesse, Les Entreprises d'électricité Robert Carmel inc., la somme de 1 654,72 $ avec intérêts au taux de 5 % l’an plus l'indemnité additionnelle prévue à l'
article 1619 du Code civil du Québec à compter du 23 janvier 2012, soit la date de l'assignation; [ 5 ] CONDAMNE la
partie défenderesse, Bronzage Mahoî inc. à payer à la
partie demanderesse, Les Entreprises d'électricité Robert Carmel inc., les frais judiciaires de 152 $; __________________________________ PIERRE CLICHE, J.C.Q. Date d’audience : 13 août 2013
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