Emballages Deltapac inc. c. 9107-1464 Québec inc. 2021 QCCQ 967 COUR DU QUÉBEC Division des petites créances CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile» N° : 500-32-157974-181 DATE : 18 février 2021 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE ELIANA MARENGO, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LES EMBALLAGES DELTAPAC INC. Demanderesse c. 9107-1464 QUÉBEC INC.

Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT PAR DÉFAUT ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT QUE la défenderesse ne s’est pas présentée à l’instruction ; [ 2 ] CONSIDÉRANT QU ’il s’agit de la 3 e fois que la défenderesse ne se présente pas (2 demandes de remise et une absence) ; [ 3 ] CONSIDÉRANT QUE le Tribunal a donc procédé par défaut ; [ 4 ] VU la preuve, y compris les témoignages d’Annie Perreault et de Luisa Pepe et les pièces P-1 à P-6 ; [ 5 ] CONSIDÉRANT QU ’un contrat de vente est intervenu entre les parties le 12 avril 2017 (facture n o 47105, pièce P-6) ; [ 6 ] CONSIDÉRANT QUE la demanderesse a vendu et livré à la défenderesse, la marchandise y décrite à sa demande et pour son bénéfice ; [ 7 ] CONSIDÉRANT QUE la défenderesse a fait défaut de payer le prix convenu ; [ 8 ] CONSIDÉRANT QUE la demanderesse a rempli ses obligations contractuelles envers la défenderesse et a prouvé les faits allégués dans sa demande ; [ 9 ] CONSIDÉRANT QUE la défenderesse a fait défaut de respecter ses obligations contractuelles ; [ 10 ] VU l’

article 4 de la

Loi sur l’intérêt (L.R.C., 1985, ch. I-15 ) ; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la demande en

partie ; CONDAMNE la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 5 659,76 $, avec les intérêts au taux légal et l'indemnité

additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec , à compter du 26 mars 2017, date de la mise en demeure, plus les frais d’huissier au montant de 78,07 $ et les frais de justice de 200,00 $. __________________________________ ELIANA MARENGO, J.C.Q. Date d’instruction : 2 février 2021