2018 QCCA 2143, 2018 QCCA 2143

Mehdi c. R. 2018 QCCA 2143 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006688-186, 500-10-006689-184 (560-01-018187-154, 700-01-138765-154) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 10 DÉCEMBRE 2018 CORAM : LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE , J.C.A. FRANÇOIS DOYON , J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE , J.C.A. REQUÉRANT ABDERRAZZAK MEHDI PERSONNELLEMENT INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me ISABELLE BOUCHARD (Directeur des poursuites criminelles et pénales) (requérante sur la requête pour cesser d’occuper) AVOCATE KARYN JEAN-LOUIS Me KARYN JEAN-LOUIS

DESCRIPTION : Requête en prorogation du délai d’appel ( 500-10-006688-186, 500-10-006689-184) ( Article 678 (2) du Code criminel ) Requête pour permission d’appeler d’une déclaration de culpabilité pour obtenir le retrait du plaidoyer de culpabilité ( 500-10-006688-186) (Article 675 (1) a) (iii) du Code criminel ) Requête pour permission d’appeler d’une peine ( 500-10-006689-184) ( Article 675

(1) b) du Code criminel et articles 21 et ss des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle ) Requête pour permission de présenter une preuve nouvelle ( 500-10-006688-186, 500-10-006689-184) (Article 683 (1) du Code criminel et

article 54 des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle ) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault

AUDITION 10 h 04 Début de l’audition. Identification des procureures. Me Bouchard participe à l’audition par visioconférence. Me Mehdi participe à l’audition par conférence téléphonique. 10 h 04 Me Jean-Louis présente une requête verbale pour cesser d’occuper. 10 h 07 Commentaires de M. Mehdi. 10 h 10 Commentaires de Me Bouchard. 10 h 14 Par la Cour : arrêt sur la requête pour cesser d’occuper – voir page 4. 10 h 15 Suspension. 10 h 18 Reprise. 10 h 18 Commentaires additionnels de M. Mehdi. 10 h 18 Par la Cour : L’arrêt sera déposé et communiqué aux parties dans le courant de la semaine.

Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Vu l’absence de contestation; LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête verbale de Me Karyn Jean-Louis pour cesser d’occuper; [ 3 ] AUTORISE Me Karyn Jean-Louis à cesser d’occuper pour le requérant dans les présents dossiers.

YVES-MARIE MORISSETTE, J .C .A. FRANÇOIS DOYON, J .C .A. GENEVIÈVE MARCOTTE, J .C .A.