2022 QCCQ 9566, 2022 QCCQ 9566

Beaudry c. Poulin 2022 QCCQ 9566 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE GATINEAU LOCALITÉ DE GATINEAU « Chambre civile » N° : 550-32-017223-089 DATE : 8 décembre 2022 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PATSY BOUTHILLETTE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ RACHELLE BEAUDRY et ARTHUR AMIGO Demandeurs c.

LUC POULIN Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT que le défendeur est décédé; [ 2 ] CONSIDÉRANT l’avis à toutes les parties de reprendre l’instance; [ 3 ] CONSIDÉRANT le défaut des parties de se faire; [ 4 ] CONSIDÉRANT qu’il serait contraire aux principes de la saine gestion des instances et des règles de proportionnalité de continuer une affaire, sans l’implication des parties; [ 5 ] CONSIDÉRANT qu’il est dans l’intérêt de la justice de mettre fin à ce litige; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 6 ] REJETTE la demande, sans frais. __________________________________ PATSY BOUTHILLETTE, J.C.Q.