2024 QCCS 186, 2024 QCCS 186
Opinion
9266-3996 Québec inc. c. Plamondon 2024 QCCS 186 COUR SUPÉRIEURE CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE CHICOUTIMI N° : 150-17-004906-233 DATE : 8 janvier 2024 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE NICOLE TREMBLAY, J.C.S. ______________________________________________________________________ 9266-3996 QUÉBEC INC. Demanderesse c.
JULIE PLAMONDON Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT RENDU ORALEMENT À L’AUDIENCE ______________________________________________________________________ [ 1 ] Considérant la demande afin d’obtenir un transfert de juridiction; [ 2 ] Considérant que cette erreur relève du personnel du greffe du Palais de justice de Chicoutimi; [ 3 ] Considérant que la compétence s’avère celle de la Cour du Québec, Chambre civile; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 4 ] ORDONNE le transfert du dossier à la Cour du Québec, Chambre civile; [ 5 ] LE TOUT sans frais de justice. __________________________________ NICOLE TREMBLAY, J.C.S.
Me Amélie Dufour CAIN LAMARRE Avocats de la demanderesse Date d’audience : 8 janvier 2024
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