2012 QCCA 339, 2012 QCCA 339

Bussières c. R. 2012 QCCA 339 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N° : 200-10-002615-115 (240-01-006992-101) DATE : 17 février 2012 CORAM : LES HONORABLES JULIE DUTIL, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A. JACQUES DUFRESNE, J.C.A. MARIE-CLAUDE BUSSIÈRES APPELANTE – Accusée c. SA MAJESTÉ LA REINE INTIMÉE – Poursuivante ARRÊT [ 1 ] L'appelante a fait appel d'un jugement du 21 décembre 2010 rendu par la Cour du Québec, chambre criminelle et pénale, district de Charlevoix (l'honorable Jean-François Dionne), qui l'a reconnue coupable des chefs d'accusation suivants : 240-01-006992-101 1.

Entre le 1 septembre 2009 et le 30 avril 2010, à Baie-Saint-Paul, district de Charlevoix, a agi à l'égard de J.D., dans l'intention de le harceler ou sans se soucier qu'il se sente harcelé, en posant un acte interdit prévu à l' alinéa 264(2) du Code criminel , ayant pour effet de lui faire raisonnablement craindre pour sa sécurité ou celle d'une de ses connaissances, commettant ainsi l'acte criminel prévu à l' article 264(1)

(3) a) du Code criminel. 2. Entre le 1 septembre 2009 et le 30 avril 2010, à Baie-Saint-Paul, district de Charlevoix, a agi à l'égard de C.B., dans l'intention de la harceler ou sans se soucier qu'elle se sente harcelée, en posant un acte interdit prévu à l' alinéa 264(2) du Code criminel , ayant pour effet de lui faire raisonnablement craindre pour sa sécurité ou celle d'une de ses connaissances, commettant ainsi l'acte criminel prévu à l' article 264(1)

(3) a) du Code criminel. [ 2 ] Lors de l’audition du pourvoi, elle a informé la Cour, par son avocat, qu’elle se désistait de l’appel du verdict et qu’une entente était intervenue quant à la peine. [ 3 ] L'appelante a présenté une requête pour permission d'appeler de la peine imposée par le juge de première instance le 22 décembre 2010, soit un sursis de sentence d'une durée de deux ans, accompagné d'une ordonnance de probation pour la même durée, à laquelle s'ajoutent des conditions. [ 4 ] Les parties demandent à la Cour d’accueillir la requête pour permission d’appeler de la peine et d’y substituer une absolution conditionnelle, accompagnée des mêmes conditions que celles imposées en première instance, et ce, pour une durée de deux ans.

L’appelante est infirmière, elle était âgée de 46 ans au moment du prononcé de la peine, n’avait jamais fait l’objet de sanction disciplinaire et n’a aucuns antécédents judiciaires. La Cour est d’avis qu’il y a lieu, dans les circonstances, de faire droit à cette demande. [ 5 ] À l'audience, l'appelante a présenté une requête pour que le dossier d'appel demeure confidentiel. Or, la loi n'accorde pas un tel pouvoir à la Cour.

Aux termes de deux conférences téléphoniques tenues avec les avocats des parties, l'avocat de l'appelante a informé la Cour qu'il abandonnait sa demande et allait plutôt entreprendre les démarches administratives requises dans les circonstances. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 6 ] PREND ACTE du désistement de l'appel sur le verdict de culpabilité; [ 7 ] ACCUEILLE la requête pour permission d’appeler de la peine; [ 8 ] SUBSTITUE à la peine imposée en première instance une absolution conditionnelle aux conditions suivantes pour une période de deux ans : […]

Ne pas troubler l'ordre public et avoir une bonne conduite, répondre aux convocations du tribunal, prévenir le tribunal ou l'agent de probation de ses changements d'adresse ou de nom et de les aviser rapidement de ses changements d'emploi ou d'occupation. Et de plus : 1. Ne pas se trouver ou aller à l'adresse suivante : Résidence de J... D... et de C... B..., ou à tout autre endroit où pourrait demeurer la victime et/ou le témoin, et ce, qu'elle qu'en soit l'adresse. 2. Ne pas se trouver au lieu de travail de J... D... et C... B... 3.

Ne pas communiquer ou tenter de communiquer de quelque façon que ce soit avec J... D... et C... B... • Ordonnance d'interdiction de possession d'armes à feu et autres armes obligatoires. • Paiement d'une suramende de 200.00 $ dans un délai de 3 mois. JULIE DUTIL, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A. JACQUES DUFRESNE, J.C.A. M e Michel Grenier Rénald Labbé, Avocat Pour l'appelante M e Sébastien Émond Procureur aux poursuites criminelles et pénales Pour l'intimée Date d’audience : 15 février 2012