2011 QCCQ 8520, 2011 QCCQ 8520

9199-2123 Québec inc. (Viau Maximum et Viau Auto location) c. 9104- 4511 Québec inc. 2011 QCCQ 8520 JL2829 COUR DU QUÉBEC « Division de pratique » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LONGUEUIL LOCALITÉ DE LONGUEUIL « Chambre civile » N° : 505-22-018554-115 DATE : 22 juillet 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MICHELINE LALIBERTÉ, J.C.Q. ______________________________________________________________________ 9199-2123 QUÉBEC INC. f.a.s.r.s. VIAU MAXIMUM ET VIAU AUTO LOCATION

Partie demanderesse c. 9104-4511 QUÉBEC INC. -et- STÉPHANE MAISONNEUVE Parties défenderesses ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal, saisi de l'inscription de la

partie demanderesse pour jugement par défaut de comparaître contre les parties défenderesses : [ 2 ] Attendu que la

partie demanderesse réclame des parties défenderesses la somme de 8 988,45 $ (loyers impayés et indemnité de résiliation); [ 3 ] Vu l'affidavit de monsieur Daniel Viau, daté du 24 mai 2011; [ 4 ] Vu la procédure et les pièces produites (P-1 à P-3); [ 5 ] Vu le désistement de la

partie demanderesse de sa réclamation contre la

partie défenderesse Stéphane Maisonneuve; [ 6 ] Vu le bref de saisie avant jugement, daté du 6 avril 2011, et le procès-verbal de saisie avant jugement, daté du 7 avril 2011; [ 7 ] Considérant que la

partie défenderesse 9104-4511 Québec Inc. n'a pas comparu, bien que la requête introductive d'instance lui ait été signifiée le 7 avril 2011; [ 8 ] Considérant l'absence de clause au contrat portant sur l'intérêt composé; [ 9 ] Considérant que la

partie demanderesse a prouvé les allégations essentielles de sa demande pour la somme de 8 164,67 $ pour arrérages de loyers et indemnité de résiliation; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 10 ] ACCUEILLE en

partie la demande,

[ 11 ] PRONONCE la résiliation du bail numéro 9002R intervenu entre les parties le 21 octobre 2009, [ 12 ] DÉCLARE bonne et valable la saisie avant jugement pratiquée en l'instance du véhicule de commerce de marque Big Tex, modèle Remorque ZZGN, 40, année 2006, dont le numéro de série est le 16VGX402162616990, [ 13 ] CONDAMNE la

partie défenderesse 9104-4511 Québec Inc. à payer à la

partie demanderesse la somme de 5 088,71 $ avec intérêts au taux de 24% l'an à compter du 7 avril 2011, soit la date de l'assignation, plus l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec , [ 14 ] CONDAMNE la

partie défenderesse 9104-4511 Québec Inc. à payer à la

partie demanderesse la somme de 3 075,96 $ avec intérêts au taux légal à compter du 7 avril 2011, soit la date de l'assignation, plus l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec , [ 15 ] LE TOUT , avec dépens. __________________________________ MICHELINE LALIBERTÉ, J.C.Q. Me Robert Dancose Procureur de la

partie demanderesse