2016 QCCQ 934, 2016 QCCQ 934

Sablage Bergeron inc. c. Lavoie 2016 QCCQ 934 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile »

N° : 500-32-147155-156 DATE : Le 9 février 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE YVES HAMEL, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Sablage bergeron inc., Demanderesses c. jeanne lavoie , Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT RENDU SÉANCE TENANTE ______________________________________________________________________ Le Tribunal est informé par les parties qu'une transaction est intervenue entre elles ce jour.

CONSÉQUEMMENT, le Tribunal : HOMOLOGUE la transaction intervenue ce jour entre les parties; PREND ACTE des termes et conditions de celle-ci; DÉCLARE EXÉCUTOIRE à toute fins que de droit toutes et chacune des termes et conditions de la transaction; ORDONNE aux parties de s’y conformer; LE TOUT sans frais. __________________________________ YVES HAMEL, J.C.Q. Date d’audience : Le 9 février 2016