2013 QCCQ 10859, 2013 QCCQ 10859

Protection de la jeunesse — 132451 2013 QCCQ 10859 JH5272 COUR DU QUÉBEC «Chambre de la jeunesse»

CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] N° : 525-41-026586-123 / 525-41-026587-121 / 525-41-026588-129 525-41-026589-127 / 525-41-026590-125 / 525-41-026591-123 525-41-026592-121 / 525-41-026593-129 DATE : Le 7 février 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE PATRICE HURTUBISE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Dans la situation des enfants: X , né le […] 1999 Y, née le […] 2007 Z, née le [..] 2001 A, né le […] 2001 B, né le […] 2003 C, née le […] 2009 D, née le […] 2003 E, né le […] 2001 - et - DIRECTEUR DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE DES CENTRES DE LA JEUNESSE ET DE LA FAMILLE A Requérant - et - F G (mère de X, C,

E) H (mère de Y, A, B,

D) I , (mère de

Z) Parents - intimés ______________________________________________________________________ JUGEMENT RENDU SÉANCE TENANTE [1] (Art. 38 L.P.J.) [ 1 ] Le Tribunal est saisi d'une requête en vertu de l'article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse. [ 2 ] La famille est originaire du [Pays A]. 7 des 8 enfants y sont nés.

[ 3 ] Le père vit avec G et les 8 enfants dans la même maison à Ville A. [ 4 ] Le père utilise des moyens disciplinaires déraisonnables. Il frappe les enfants avec une cuiller de bois, régulièrement. [ 5 ] Les enfants, bien qu'effrayés sur le coup, ne craignent pas pour autant leur père. [ 6 ] G utilise aussi ces moyens. Elle frappe plutôt avec ses mains ou une chaussure. [ 7 ] Notons que ces gestes sont explicables par un contexte culturel.

Les parents ont eux-mêmes reçu des corrections physiques pendant leur enfance. [ 8 ] Le Directeur a été impliqué d'avril 2010 à avril 2011, par le biais de mesures volontaires. [ 9 ] De plus, antérieurement divers signalements ont été reçus. [ 10 ] Depuis cet automne le Directeur intervient de nouveau. Les parents acceptent d'emblée l'aide proposée, incluant la participation au [Centre A] . [ 11 ] On note une bonne collaboration et un désir sincère de mettre fin à la situation d'abus. [ 12 ] Tous les enfants ont subi des sévices physiques sauf C et X.

Néanmoins, le Directeur considère qu'ils sont à risque de subir des abus. [ 13 ] Le Directeur recommande que les enfants demeurent dans leur milieu naturel avec diverses mesures pour la prochaine année. [ 14 ] Toutes les parties y consentent. Le père éprouve certaines réticences à ce que les intervenants rencontrent les enfants à l'école. Il craint la stigmatisation. [ 15 ] Cependant, étant donné la récurrence des gestes reprochés, il est important que le Directeur puisse faire les vérifications d'usage à l'extérieur de la famille.

FOR ALL THESE REASONS, THE COURT: [ 16 ] GRANTS the petition; [ 17 ] DECLARES that security and development of C and X compromised according to

section 38

e) par.2, and for Y, Z, A, B , D et E according to

section 38

e) of the Youth Protection Act ; [ 18 ] ENTRUSTS the situation of the children to the Director of Youth Protection of A, who shall then see that the measures are carried out; [ 19 ] ENTRUSTS the children to F and G, [ 20 ] TAKES ACT of F and G's commitment to refrain from all means of physical discipline; [ 21 ] TAKES ACT of G's commitment to stop denigrating the children; [ 22 ] ORDERS F and G to collaborate with the Director including with the A; [ 23 ] AUTHORIZES the Director to have unannounced individual contacts with the children outside of the home; [ 24 ] ORDERS that aid, counsel and assistance be provided to the children and the parents; [ 25 ] THE WHOLE for one year.

Signed in Town A, February 25, 2013. _______________________________ PATRICE HURTUBISE, J.C.Q. M e Patricia O'Connor Attorney for DYP

M e Robert Hamel Attorney for the children M e Josée Lefebvre Attorney for the father Hearing date: February 7, 2013 [1] Le présent jugement est un document confidentiel en vertu de la

Loi sur la protection de la jeunesse et toute transmission à une personne non autorisée par la loi ou toute publication permettant d'identifier les parties est interdite. Tout contrevenant est passible de poursuites.