Droit de la famille — 182216 2018 QCCA 1724 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-027726-181 (705-04-020512-188) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 28 septembre 2018 L’HONORABLE GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. REQUÉRANTE AVOCAT PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC Me gABRIEL LAVIGNE (Ministère de la Justice (DGAJLAJ)) INTIMÉS AVOCAT J... F... G... C... Me CLAUDE DUCHARME (Claude Ducharme avocat) (Absent) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler hors délai d’un jugement qui met fin à l’instance rendu le 14 juin 2018 par l’honorable Pierre Labelle de la Cour supérieure, district de Joliette. Greffière d'audience : Lory Beauregard SALLE : RC.18

AUDITION 9 h 35 Début de l’audience. Identification de Me Lavigne. La requête n’est pas contestée par Me Ducharme, qui est absent. Suspension de l’audience 9 h 55 Reprise de l’audience. Échange entre la juge et Me Lavigne. PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3. 9 h 57 Fin de l’audience. (

s) Lory Beauregard Greffière d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête pour permission d’appeler hors délai; [ 2 ] Vu l’ article 21(4) de la

Loi sur le divorce lequel prévoit qu’un juge de cette Cour a le pouvoir d’accorder une prorogation de délai en matière de divorce [1] [ 3 ] Vu les allégations contenues à la requête; [ 4 ] J’estime qu’il y a lieu d’accorder la prorogation, d’autant que cette demande n’est pas contestée; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 5 ] ACCUEILLE la requête; [ 6 ] A utorise la

partie appelante à introduire l’appel hors délai du jugement rendu le 14 juin 2018 par l’honorable juge Pierre Labelle de la Cour supérieure du Québec, du district de Joliette ,dans le dossier 705-04-020512-188; [ 7 ] SANS FRAIS , vu l’absence de contestation. GENEVIÈVE MARCOTTE , J.C.A.