2014 QCCA 375, 2014 QCCA 375
Opinion
Droit de la famille — 14349 2014 QCCA 375 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-023888-134 ( 500-04-047620-084 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 24 février 2014 CORAM: LES HONORABLES ALLAN R. HILTON, J.C.A. MARIE-FRANCE BICH , J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. APPELANT AVOCAT T... T... Me Simon Gosselin Simon Gosselin, avocat INTIMÉE AVOCATE E... G... Me José Jr. Da Costa Aide Juridique de Montréal
Requête en rejet d’appel d’un jugement rendu le 15 août 2013 par l’honorable Martin Castonguay de la Cour supérieure, district de Montréal (art. 501 C.p.c.) Greffière: Marcelle Desmarais Salle: Antonio-Lamer AUDITION 10 h 00 Argumentation par Me José Da Costa. 10 h 02 Me Simon Gosselin avocat de la
partie appelante informe la Cour que son client désire se désister de son appel. PAR LA COUR: Arrêt unanime prononcé par l'honorable Allan R. Hilton, J.C.A. – voir page 3. Marcelle Desmarais Greffière d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La
partie appelante informe la Cour de sa décision de se désister de son appel qui était irrégulièrement formé. [ 2 ] Pour ces motifs, la Cour rejette l'appel avec dépens.
ALLAN R. HILTON, J.C.A. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A.
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