2022 QCCA 1673, 2022 QCCA 1673

Ste-Marie c. R. 2022 QCCA 1673 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007434-200 ( 500-01-149804-178 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 7 décembre 2022 L’HONORABLE BENOÎT MOORE, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATE Alain Ste-Marie Me Catherine Daniel Houle ( Catherine Daniel Houle avocate ) Par visioconférence

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE Catherine Daniel Houle Me Catherine Daniel Houle ( Catherine Daniel Houle avocate ) Par visiconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LE ROI Me Marianna ferraro ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférenc e DESCRIPTION : Requête pour autorisation de cesser d'occuper (Articles 378 al. 3 Code de procédure civile et 81 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière criminelle ) Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18

AUDITION 9 h 32 Début de l’audience. Identification du dossier et des parties. Remarques préliminaires du juge. 9 h 33 Argumentation de Me Daniel Houle. Précisions quant à l’amendement de la requête afin de rayer l’allégué 12. 9 h 37 Le juge s’adresse à M. Ste-Marie. Argumentation de M. Ste-Marie. 9 h 38 Argumentation de Me Ferraro. 9 h 39 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 9 h 40 M. Ste-Marie s’adresse au juge quant à sa situation. 9 h 44 Interrogation du juge quant aux notes sténographiques et réponses de Me Ferraro et Me Daniel Houle. Me Daniel Houle s’engage à transmettre à M.

Ste-Marie un CD des notes sténographiques qu’elle a reçues à ce jour. 9 h 49 M. Ste-Marie s’adresse au juge. 9 h 54 Question du juge à Me Daniel Houle quant à la représentation de M. Ste-Marie. 9 h 55 Me Ferraro s’adresse au juge. 9 h 56 Échanges de part et d’autre. 10 h 00 Fin de l’audience.

Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] La requérante, avocate de l’appelant, a produit une demande pour autorisation de cesser d’occuper dans laquelle elle invoque ses obligations déontologiques et le fait qu’elle était une des plaignantes à l’endroit de l’appelant concernant une accusation liée à des menaces. [ 2 ] Cette requête était initialement présentable le 11 novembre 2022.

Elle a alors été remise en raison du fait que la requérante souhaitait consulter le Barreau du Québec sur la nécessité pour elle de maintenir sa requête dès lors que l’appelant a été acquitté des accusations la concernant. [ 3 ] Elle annonce aujourd’hui qu’elle maintient sa demande. [ 4 ] L’appelant, présent à l’audience, comprend les motifs et la portée de cette demande et ne s’y oppose pas. [ 5 ] Vu les circonstances, je vais accueillir la requête pour autorisation de cesser d’occuper.

Je vais également prendre acte que Me Houle fera parvenir à l’appelant les notes sténographiques qu’elle a obtenues. [ 6 ] L’appelant souhaite se constituer un nouvel avocat, mais n’y parvient pas malgré ses efforts. [ 7 ] La procureure de l’intimé m’informe qu’elle va contacter l’avocate représentant l’appelant dans le dossier de peine en première instance avec qui il y a eu des discussions. [ 8 ] Il est convenu que le dossier sera mis au rôle spécial afin de faire le point.

Si l’appelant n’a toujours pas d’avocat au dossier, la procureure de l’intimé verra avec le Barreau du Québec pour qu’un avocat soit présent à l’audience. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 9 ] ACCUEILLE la requête pour autorisation de cesser d’occuper; [ 10 ] PREND ACTE que Me Catherine Daniel Houle va transmettre les notes sténographiques à l’appelant;

[ 11 ] DÉFÈRE le dossier au Greffe afin qu’il soit mis au rôle spécial à la prochaine date disponible. BENOÎT MOORE, J.C.A.