2019 QCCQ 9041, 2019 QCCQ 9041
Opinion
9207-4137 Québec inc. c. Corriveau 2019 QCCQ 9041 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-702722-198 DATE : Le 18 décembre 2019 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE LA JUGE JOHANNE GAGNON, J.C.Q. ______________________________________________________________________ 9207-4137 QUÉBEC INC. Demanderesse c.
Julie CORRIVEAU Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT (rendu oralement, séance tenante) ______________________________________________________________________ [ 1 ] Considérant le témoignage de monsieur Roger Boutin, représentant de la demanderesse; [ 2 ] Considérant les pièces justificatives déposées au soutien de la demande (pièces P-1 à P-5); [ 3 ] Considérant le défaut de contester de la défenderesse et son absence à l’audience; [ 4 ] Considérant que la demanderesse a établi le bien-fondé de sa réclamation, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la demande.
CONDAMNE la défenderesse Julie Corriveau à payer à la demanderesse la somme de 2 259,74 $ avec les intérêts calculés au taux de 5% l'an et l'indemnité additionnelle prévue par l'
article 1619 du Code civil du Québec à compter du 26 août 2019. CONDAMNE la défenderesse au paiement des frais de justice limités aux droits de greffe de 154 $. __________________________________ JOHANNE GAGNON, j.c.q. Date d’audience : 18 décembre 2019
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