2022 QCCQ 9528, 2022 QCCQ 9528

Adoption — 22495 2022 QCCQ 9528 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] LOCALITÉ DE […] « Chambre de la jeunesse »

N° : 605-43-000174-223 DATE : 29 novembre 2022 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE RUTH VEILLET, J.C.Q. ______________________________________________________________________ A Demandeur-adoptant -et- B Personne intéressée -et DIRECTEUR DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Mis en cause Dans l’affaire de : X, née le […] Enfant ______________________________________________________________________ JUGEMENT EN ADOPTION D’UNE PERSONNE MINEURE ( art. 573 C.c.Q. , 303, al. 1(6) et 440 C.p.c.) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : Les dossiers judiciaires ayant trait à l’adoption d’un enfant sont confidentiels et aucune information permettant d’identifier l’enfant, ses parents, son tuteur ou les adoptants ne peut être publiée ou diffusée, si ce n’est pour se conformer à la Loi (art. 12 à 16 C.p.c. et 582 C.c.Q. [ 1 ] Le Tribunal est saisi d’une demande en adoption d’une enfant née le […] pour laquelle, la Cour du Québec, [district A], a rendu un jugement de placement en vue de l’adoption chez le demandeur-adoptant. [ 2 ] L’enfant prénommée X est de sexe féminin et est née à Ville A le […], tel qu’il appert du certificat de naissance produit au dossier. [ 3 ] Le demandeur-adoptant est majeur, tel qu’il appert du certificat de naissance produit au dossier. [ 4 ] Le demandeur-adoptant a au moins 18 ans de plus que l’enfant mineure, tel qu’il appert des documents produits au dossier. [ 5 ] La mère de l’enfant, personne intéressée, a donné un consentement spécial à l’adoption le 28 janvier 2022, tel qu’il appert du consentement déjà produit et conservé au présent dossier de la Cour. [ 6 ] Il n’y a aucune rétraction de la part de la personne intéressée dudit consentement spécial à l’adoption depuis la date de la signature de celui-ci, ni depuis le prononcé de l’ordonnance de placement en vue de l’adoption le 20 juin 2022. [ 7 ] Le demandeur-adoptant a toujours été présent dans la vie de l’enfant mineure, puisque lui et la personne intéressée habitent avec elle depuis que l’enfant est âgée de […] mois. [ 8 ] Le demandeur-adoptant fait vie commune avec la personne intéressée depuis l’année 2015 et depuis ce temps, il est présent dans la vie de l’enfant concernée. [ 9 ] L’enfant mineure s’est bien adaptée à vivre avec le demandeur-adoptant et évolue bien dans son milieu familial. [ 10 ] Le demandeur-adoptant et la personne intéressée, mère de l’enfant, ont eu un autre enfant issu de leur relation, soit Y., tel qu’il appert de son certificat de naissance déjà produit et conservé au dossier. [ 11 ] L’enfant mineure concernée par la demande en adoption considère le demandeur-adoptant comme son père et personne d’autre n’occupe ce rôle à ses yeux et à l’égard de l’entourage du demandeur-adoptant.

[ 12 ] Le demandeur-adoptant agit comme un père envers l’enfant concernée et contribue à son éducation et subvient à ses besoins. [ 13 ] Le demandeur-adoptant comprend que la création d’un lien de filiation entre l’enfant mineure concernée et lui-même crée les mêmes droits et obligations que la filiation par le sang. [ 14 ] De concert, le demandeur-adoptant et la personne intéressée souhaitent l’ajout du nom de famille du demandeur-adoptant à celui de l’enfant concernée, afin qu’elle porte le nom de famille X et X. [ 15 ] Il est du meilleur intérêt de l’enfant d’être adoptée par le demandeur-adoptant.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 16 ] ACCUEILLE la demande en adoption de l’enfant; [ 17 ] PRONONCE l’adoption de l’enfant connue et désignée sous les prénoms et nom de X par le demandeur-adoptant; [ 18 ] ORDONNE que l’enfant porte à compter de ce jour les prénom et nom de X ; [ 19 ] ORDONNE au greffier de la Cour du Québec, chambre de la jeunesse, de notifier le jugement d’adoption au Directeur de l’état civil et de fournir à ce dernier, toutes les informations lui permettant de dresser un nouvel acte de naissance, et ce, conformément aux prescriptions établies par l’

article 129 du Code civil du Québec ; [ 20 ] ORDONNE au Directeur de l’état civil de se conformer aux prescriptions établies par la loi et que, et plus particulièrement sur le nouvel acte de naissance qui sera dressé à l’endroit de l’enfant, qui y soit inscrit que X est la fille du demandeur-adoptant, A; [ 21 ] PREND ACTE que le certificat de naissance actuel de l’enfant dans le registre de l’état civil est le […]; [ 22 ] PREND ACTE que la personne intéressée, B, conserve son lien filial à l’égard de l’enfant X; [ 23 ] ORDONNE au greffier de la Cour du Québec, chambre de la jeunesse, de remettre une copie conforme et intégrale du présent jugement au demandeur-adoptant, sous réserve de son engagement à respecter les dispositions législatives relatives à la confidentialité en matière d’adoption; [ 24 ] ORDONNE au greffier de la Cour du Québec, chambre de la jeunesse, de remettre l’original des pièces produites au soutien de la demande suite à une réclamation en ce sens de la part du demandeur-adoptant; LE TOUT SANS FRAIS. __________________________________ RUTH VEILLET, J.C.Q.

M e André Levasseur Avocat du demandeur-adoptant B Personne intéressée Date d’audience : 29 novembre 2022 2022-2023/005A