2020 QCCQ 899, 2020 QCCQ 899

Ramyalatha c. E'N'E Auto Vente inc. 2020 QCCQ 899 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTREAL LOCALITÉ DE MONTREAL « Chambre civile » N° : 500-32-704782-186 DATE : 25 février 2020 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE GILLES LAREAU, J.C.Q. ______________________________________________________________________ KINIGAMA ACHARIGE RAMYALATHA

Partie demanderesse c. E’N’E AUTO VENTE INC.

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Kinigama Acharige Ramyalatha (RAMYALATHA) réclame à E’N’E Auto Vente Inc. (E’N’

E) la somme de 4 200,99$ [1] en résolution de la vente d’un véhicule automobile acheté de E’N’E et en remboursement du coût des réparations urgentes que RAMYALATHA a dû faire effectuer sur le véhicule. [ 2 ] E’N’E n’est pas présente à l’audience et n’a donc fourni aucune preuve au soutien de sa défense. [ 3 ] Le 26 août 2017, RAMYALATHA achète de E’N’E un véhicule automobile de marque Suzuki SX-4, 2008 avec 173 700 kilomètres à l’odomètre. Elle paye 1 575$ (Pièce P-1).

La vente est faite avec une garantie de 12 mois et 20 000 kilomètres. [ 4 ] Quelques jours après la vente, RAMYALATHA éprouve des ennuis mécaniques avec le véhicule qui surchauffe. Elle le rapporte à E’N’E qui lui représente avoir corrigé le problème en remplaçant le capteur de chaleur défectueux. [ 5 ] Après une semaine, elle éprouve le même problème. E’N’E reprend le véhicule, le conserve 10 jours et représente à RAMYALATHA l’avoir réparé. [ 6 ] Immédiatement après avoir repris possession du véhicule, RAMYALATHA éprouve toujours le même problème.

E’N’E lui dit que ce n’est que le capteur qui est défectueux et de continuer de rouler avec le véhicule. Elle fait alors inspecter le véhicule par un tiers : Merson Automotive Inc . qui procède à des réparations mineures. Celles-ci lui coûtent 607,25$. [ 7 ] Quelques jours après avoir repris son véhicule, RAMYALATHA tombe en panne. Elle rapporte le véhicule chez Merson Automotive Inc . qui l’informe alors que le moteur a brûlé et doit être remplacé. L’estimation des coûts pour le remplacement du moteur s’élève à 3 783,18$. Elle ne fait pas réparer le véhicule et l’entrepose chez un ami.

Elle demande alors à E’N’E de lui rembourser le prix du véhicule, mais cette dernière refuse, d’où la présente demande. [ 8 ] La mauvaise condition du véhicule au moment de la vente représente en l’espèce un dol qui a vicié le consentement de RAMYALATHA. À cet égard les articles 1401 , 1419 et 1422 du Code civil du Québec sont d’intérêt. 1401 . L’erreur d’une partie, provoquée par le dol de l’autre

partie ou à la connaissance de celle-ci, vicie le consentement dans tous les cas où, sans cela, la

partie n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions différentes. Le dol peut résulter du silence ou d’une réticence. 1419. La nullité d’un contrat est relative lorsque la condition de formation qu’elle sanctionne s’impose pour la protection d’intérêts particuliers; il en est ainsi lorsque le consentement des parties ou de l’une d’elles est vicié. 1422 . Le contrat frappé de nullité est réputé n’avoir jamais existé. Chacune des parties est, dans ce cas, tenue de restituer à l’autre les prestations qu’elle a reçues.

[ 9 ] La preuve indique que le prix d’achat du véhicule est de 1 575$, montant auquel on ajoute les taxes de 355,55$ et les immatriculations de 268,19$. [ 10 ] Le coût de réparations mineures effectuées par Merson Automotive Inc. relève de mauvais entretiens du véhicule par E’N’E avant sa vente. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE partiellement la demande ; ANNULE la vente intervenue entre les parties pour le véhicule automobile de marque SUZUKI, SX-4 2008, Numéro de série JS2YC415385111125 ; CONDAMNE E’N’E Auto vente Inc. à payer à Kinigama Acharige Ramyalatha la somme de 2 805,99$ avec intérêt au taux légal plus l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec depuis l’assignation ; ORDONNE à Kinigama Acharige Ramyalatha de permettre à E’N’E auto vente Inc. de reprendre le véhicule automobile de marque SUZUKI, SX-4 2008 Numéro de série JS2YC415385111125 dans les trente (30) jours du présent jugement en avisant par écrit Kinigama Acharige Ramyalatha de la date et de l’heure de la reprise ; PERMET en cas de défaut de E’N’E Auto Inc. d’aviser Kinigama Acharige Ramyalatha dans les trente (30) jours des présentes de son intention de reprendre le véhicule, d’en disposer à sa guise ; AVEC frais de justice de 101$. __________________________________ GILLES LAREAU, J.C.Q. Date d’audience : 29 octobre 2019