2012 QCCQ 9376, 2012 QCCQ 9376

2150-2471 Québec inc. c. Girard 2012 QCCQ 9376 JR-1213 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE CHICOUTIMI Chambre civile N° : 150-22-008926-120 DATE : 21 septembre 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE JOHANNE ROY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ 2150-2471 QUÉBEC INC.

Partie demanderesse c. MONA GIRARD

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUITE À L'INSCRIPTION POUR ENQUÊTE ET AUDITION PAR DÉFAUT DU 17 SEPTEMBRE 2012 ______________________________________________________________________ [ 1 ] La présente décision a pour but de réitérer ce dont les parties ont convenu à l'audience du 17 septembre 2012. [ 2 ] Par jugement du 10 août 2012, l'Honorable Pierre Simard a émis une ordonnance de sauvegarde comportant les conclusions suivantes : [23] ORDONNE à la défenderesse Mona Girard de déposer dans le compte en fidéicommis de Me Gaston Allard d'ici le 31 août 2012, la somme de 9 100 $ à

titre de loyers échus pour les mois de mars 2012, avril 2012, mai 2012, juin 2012, juillet 2012 et août 2012, jusqu'à ce qu'un jugement intervienne sur la requête introductive d'instance ou après entente entre les parties; [24] ORDONNE à la défenderesse Mona Girard de déposer dans le compte en fidéicommis de Me Gaston Allard tous les loyers à échoir à compter du 1 er septembre 2012, le premier jour de chaque mois, jusqu'à ce qu'un jugement intervienne sur la requête introductive d'instance ou après entente entre les parties; … [26] DÉCLARE qu'à défaut de la

partie défenderesse de respecter les présentes ordonnances, elle sera forclose de plaider, et la

partie demanderesse pourra procéder par défaut à moins qu'elle n'ait quitté les lieux loués; [ 3 ] M me Mona Girard a quitté les lieux loués le 10 septembre 2012.

[ 4 ] Conséquemment, le procureur de la société par actions 2150-2471 Québec inc. requiert que M me Girard confirme son consentement à la résiliation du bail pour que le propriétaire puisse, pour le futur, disposer des lieux sans contrainte. [ 5 ] Après avoir reçu les explications appropriées, déclarant comprendre le sens de cette déclaration et y consentir librement, M me Girard confirme son acquiescement à la résiliation du bail, renonçant à continuer à occuper les lieux pour le futur et reconnaissant au propriétaire le droit d'en user à son gré. [ 6 ] Considérant que dans la même décision, monsieur le juge Simard a statué qu'il y avait lieu de référer ensemble des réclamations au juge du fond, les parties sont convoquées à l'audience au mérite, pour faire valoir, pour la

partie demanderesse, les droits réclamés à la requête introductive d'instance amendée et, pour la

partie défenderesse, ceux décrits au document intitulé Réponse à la requête introductive d'instance amendée, datée du 17 mai 2012. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 7 ] PREND ACTE de la déclaration de M me Mona Girard et PRONONCE la résiliation du bail intervenu entre les parties; [ 8 ] CONVOQUE les parties, le 11 décembre 2012, au Palais de justice de Chicoutimi, dans une salle à déterminer, à 9h30, pour l'audition au mérite du dossier. __________________________________ JOHANNE ROY Juge à la Cour du Québec Me Gaston Allard GIRARD, ALLARD, GUIMOND Procureurs de la demanderesse M me Mona Girard Personnellement Date d’audience : 17 septembre 2012