2023 QCCQ 983, 2023 QCCQ 983

Protection de la jeunesse — 23639 2023 QCCQ 983 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 550-41-004474-217 DATE : 19 janvier 2023 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE NADINE PICHÉ, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LA Directrice de la protection de la jeunesse A Demanderesse et X, née le [...] 2015 Enfant et A B En qualité de parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT RELATIF À UN PROJET D’ENTENTE (Art. 76.3 et 76.4 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 9.2, 9.3 et 135 L.P.J.). [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse présente une demande en révision et en prolongation, au sens de l’article 95 de la

Loi sur la protection de la jeunesse , concernant l’enfant X, née le [...] 2015. [ 2 ] Les parties en sont venues à une entente, tant sur le motif de compromission que sur les mesures appropriées dans la situation de l’enfant, laquelle est annexée au présent jugement et en fait

partie intégrante. [ 3 ] Les faits qui y sont énumérés permettent de déclarer que la sécurité et le développement de l’enfant sont toujours compromis aux motifs de risque sérieux de négligence (problème de toxicomanie de la mère), d’abus physiques (méthodes éducatives déraisonnables de la part de la mère) et de mauvais traitements psychologiques (dénigrement de la part de la mère). [ 4 ] Celle-ci reflète la volonté exprimée par les parties, respecte les objectifs de la

Loi sur la protection de la jeunesse et répond à l’intérêt de l’enfant et au respect de ses droits. [ 5 ] Il y a donc lieu d’entériner cette entente et de lui donner force exécutoire. [ 6 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 7 ] ACCUEILLE la demande; [ 8 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l'enfant toujours compromis; [ 9 ] RÉVISE ET PROLONGE la décision rendue le 6 avril 2022;

[ 10 ] PREND ACTE de la reconnaissance par les parties des faits à l’origine du motif de compromission; [ 11 ] ENTÉRINE ET DÉCLARE EXÉCUTOIRES les mesures prévues à l’entente, laquelle est jointe au présent jugement; [ 12 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s’y conformer; [ 13 ] CONFIE la situation de l’enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente ordonnance; [ 14 ] LE TOUT, pour une durée de huit mois . __________________________________ NADINE PICHÉ, J.C.Q.

M e Émilie De Bellefeuille Avocate de la Directrice de la protection de la jeunesse M e Daniel Lessard Avocat de l'enfant M me A Mère - personnellement M. B Père - personnellement Date d’audience : 19 janvier 2023 [NDLE : Cette entente n'est pas disponible.]