2022 QCCQ 9218, 2022 QCCQ 9218

Protection de la jeunesse — 225322 2022 QCCQ 9218 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 460-41-002423-226 DATE : 6 juin 2022 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE DOMINIQUE WILHELMY, J.C.Q, ______________________________________________________________________ DANS LA SITUATION DE : X Né le [...] 2009 [INTERVENANTE 1] , personne dûment autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du CIUSSS A

Partie demanderesse -et- A Mère de l’enfant -et- B Père de l’enfant ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR DEMANDE EN PROTECTION (Article 38 et 75 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 9.2, 9.3 et 135 L.P.J.) Introduction [ 1 ] Le Tribunal confirme et motive, par le présent jugement, la décision rendue séance tenante lors de l’audience du 6 juin 2022, conformément aux exigences de l’article 90 de la

Loi sur la protection de la jeunesse . [ 2 ] La soussignée a remanié les motifs exprimés verbalement, pour en améliorer la présentation et la compréhension. [ 3 ] Le Tribunal est saisi d’une demande présentée par la Directrice de la protection de la jeunesse (DPJ), en vue de déclarer que la sécurité ou le développement de l’enfant est compromis en raison de troubles sérieux de comportement et pour négligence sur le plan éducatif [ 4 ] Conséquemment la DPJ demande au Tribunal de confier l’enfant sa mère et d’imposer d’autres mesures ayant pour but de mettre fin à la situation de compromission.

Question en litige [ 5 ] La sécurité ou le développement de l’enfant sont-ils compromis? Si oui, pour quels motifs ? Quelles sont les mesures les plus appropriées en vue de corriger la situation ?

CONTEXTE ET ANALYSE [ 6 ] Lors de l’audition, le Tribunal a entendu plusieurs témoignages et le portrait de la situation est particulièrement inquiétant. [ 7 ] En premier lieu, C a maintenu sa version dans le temps, et elle a fait sa déclaration de façon spontanée lorsqu’elle s’est retrouvée avec les policiers. [ 8 ] Qui plus est, elle avait des détails de lieu et de temps assez fiable, lorsqu’elle a parlé des gestes posés et de ses réactions. [ 9 ] Elle mentionne que X lui faisait des défis sexuels, comme « de s’embrasser, se toucher et fourrer ».

[ 10 ] Ensuite, X a témoigné en indiquant tout simplement que tous ces dires étaient faux. Au surplus, il indique au Tribunal ne pas savoir pourquoi il est important de dire la vérité au juge.

Ceci apparaît extrêmement préoccupant compte tenu de l’âge de ce dernier, soit 12 ans. [ 11 ] Le Tribunal souligne quelques contradictions dans son témoignage. [ 12 ] En effet : X nous parle du camp de jour, et mentionne qu’il y a eu quelques semaines où il a été absent, ce qui vient contredire le témoignage du père. [ 13 ] X poursuit en indiquant que son père travaillait, l’été et l’hiver contrairement au témoignage du père. [ 14 ] Le témoignage du père devient plus questionnable, moins fiable et moins crédible. [ 15 ] X est en outre peu crédible, lorsqu’il mentionne que c’est C qui lui donnait des défis sexuels, étant incapable de préciser quels étaient ces défis. [ 16 ] On ignore ce à quoi il réfère et alors qu’il prétend qu’il ne s’est jamais rien passé, il mentionne et je cite : « c’est improbable que ce soit arrivé parce qu’elle est plus vieille que moi et qu’elle est plus forte que moi ». [ 17 ] Je crois qu’il est plus probable qu’improbable que les gestes décrits par la jeune fille se soient produits. [ 18 ] La première réaction du père quand il a su par les intervenants sociaux ce qui c’était passé, a été de dire que C est menteuse et que tout cela est impossible. [ 19 ] Comment un enfant de 12 ans peut-il s’ouvrir à son père alors qu’il sait que pour ce dernier il est impossible que ce soit arrivé. [ 20 ] Il faut se rappeler que c’est X, qui en a parlé le premier dans son milieu scolaire.

Le signalement a été fait et les intervenants sociaux sont allés chercher les deux enfants. [ 21 ] Il y a plusieurs façons d’aimer un enfant et de s’en occuper.

Il y a des façons qui favorisent l’évolution et le développement de l’enfant et d’autres pas. [ 22 ] Le père lors de son interrogatoire, indique ne jamais avoir parlé de sexualité avec son fils. [ 23 ] Quand le Tribunal questionne X sur le même sujet, il répond en avoir parlé et il paraphrasait les paroles de son père en lien avec la DPJ et non concernant une conversation sur la sexualité entre les deux. [ 24 ] À 12 ans, X n’est pas trop jeune pour savoir ce qu’est la sexualité par contre savoir ce qui se passe dans son corps c’est une autre chose.

De là vient l’importance d’une bonne éducation sexuelle. [ 25 ] Sa mère ne l’a pas questionné, ce qui est une bonne chose parce que ça lui a permis de ne pas en parler trop. Mais le Tribunal est très inquiet pour cet enfant, il croit qu’il a été fermement avisé de ne parler à quiconque sans la présence de son avocat. C’est ce qu’il a écrit, mais ce n’était pas nécessairement la meilleure des idées.

Il aurait peut-être dû parler aux intervenants sociaux et leur donner sa version. [ 26 ] Alors quant aux motifs de compromission, le Tribunal les retiens tous. [ 27 ] Maintenant, la DPJ demande de confier l’enfant à sa mère. C’est vrai que madame semble avoir fait beaucoup de changement dans sa vie depuis qu’on lui a enlevé ses autres enfants. Ce qui inquiète la soussignée aujourd’hui c’est l’espèce d’alliance qu’elle semble avoir avec le père.

De plus, il s’agit d’un jeune de 12 ans qui a besoin de comprendre qu’il y a des gens autour de lui, ses parents d’abord, mais aussi la DPJ qui est là pour l’aider et non pour le plaisir. [ 28 ] Quoi qu’il se soit passé avec la jeune fille, il s’est passé quelque chose d’ordre sexuel, le Tribunal en est certain. [ 29 ] Le jeune homme est à la source du signalement, on l’a vu c’est lui qui en a parlé.

Toutefois, s’il s’avère qu’il a inventé toutes sortes d’histoire c’est qu’il a besoin d’aide. [ 30 ] S’il a inventé que son père le payait chaque fois qu’il avait des relations sexuelles, comme il l’a déclaré, c’est aussi grave. [ 31 ] L’intervenante sociale a mentionné, au début de son témoignage, qu’il faudrait que les parents fassent équipe avec elle. [ 32 ] J’ajouterais que les parents doivent faire équipe ensemble, et surtout avec leur enfant en vérifiant d’abord les faits et non en les niant d’emblée. [ 33 ] Alors il faut s’assurer que cet enfant la puisse parler à quelqu’un et qu’il puisse éventuellement s’ouvrir, le Tribunal craint qu’avec tout ce qu’il lui a été dit dans les dernières semaines, que ce dernier refuse de s’ouvrir et d’accepter l’aide offerte, d’où l’inquiétude quant à la mesure elle-même et sa durée. [ 34 ] Le confier à sa mère pourrait être une bonne idée, si on peut s’assurer que celle-ci va avoir comme réflexe de s’adresser à la DPJ d’abord s’il survenait un autre événement. [ 35 ] Même chose pour le père.

Cela permettra à X de voir qu’il y a l’alliance entre ses parents et la Directrice, dans son intérêt. [ 36 ] Le Tribunal a songé sérieusement à confier l’enfant à un milieu neutre pour lui permettre de se déposer et faire alliance avec des adultes qui ne vont pas le croire sur parole, mais qui vont l’écouter tout simplement.

[ 37 ] Après avoir analysé l’ensemble de la preuve, et pris en considération la position des parties, le Tribunal conclut que la sécurité et le développement de l’adolescent sont compromis et que les mesures recommandées respectent ses droits et ses intérêts.

PAR CONSÉQUENT ET POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 38 ] ACCUEILLE la présente demande; [ 39 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l’enfant X compromis aux motifs de troubles de comportement sérieux et de négligence sur le plan éducatif; [ 40 ] CONFIE l’enfant X à sa mère; [ 41 ] AUTORISE , en faveur de l’enfant, des contacts avec son père, selon la fréquence et les modalités déterminées par la Directrice de la protection de la jeunesse; [ 42 ] INTERDIT tout contact direct ou indirect entre l’enfant et mademoiselle C; [ 43 ] ORDONNE aux parents de faire rapport périodiquement à la Directrice de la protection de la jeunesse des moyens qu’ils appliquent à eux-mêmes ou à leur enfant afin de mettre fin à la situation de compromission; [ 44 ] ORDONNE aux parents de participer activement et avec transparence aux mesures ordonnées notamment à l’élaboration du plan d’intervention et au suivi psychosocial; [ 45 ] RECOMMANDE au père d’actualiser un suivi thérapeutique qui pourra lui permettre de mieux comprendre son fils en lien avec les abus sexuels commis; [ 46 ] ORDONNE que l’enfant reçoive tous les soins et services de santé requis par son état, notamment un suivi en lien avec les gestes d’abus sexuels qui lui sont reprochés; [ 47 ] ORDONNE que l’enfant reçoive un suivi médical régulier pour sa prise de médication pour son TDAH; [ 48 ] ORDONNE à la mère et au père de collaborer avec l’école; [ 49 ] ORDONNE à la Directrice de travailler avec les parents à leur coparentalité avec X, à l’établissement des règles des deux maisons et des conséquences pour l’enfant; [ 50 ] ORDONNE qu’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil ou assistance à l’enfant X et à sa famille, et ce, pour une période d’une année; [ 51 ] AUTORISE la Directrice d’effectuer des visites à l’improviste chez la mère et chez le père; [ 52 ] CONFIE la situation de l’enfant X à la Directrice de la protection de la jeunesse du pour l’exécution de la présente ordonnance. [ 53 ] LE TOUT pour une période d’une année. __________________________________ DOMINIQUE WILHELMY, J.C.Q.

Signé le : M e Émilie Gélineau Avocate de la Directrice de la protection de la jeunesse M e Claudel Vachon Avocate de l’enfant M e Marie-Ève Beaudoin Avocate de la mère M e Véronique Coutin Avocate du père Date d’audience : Le 6 juin 2022 Pièces déposées : D-1 à D-7