2014 QCCA 2237, 2014 QCCA 2237

Syndicat des copropriétaires Les Condominiums du palais c. Bernatchez 2014 QCCA 2237 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-008750-140 (200-17-017146-127) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 8 décembre 2014 CORAM : LES HONORABLES FRANCE THIBAULT, J.C.A. (JT1086) GUY GAGNON, J.C.A. (JG1348) JEAN BOUCHARD, J.C.A. (JB3398)

PARTIE APPELANTE AVOCAT LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES LES CONDOMINIUMS DU PALAIS Me PASCAL GIRARD (ABSENT) (Gagnon, Girard) PARTIES INTIMÉES AVOCAT LUCIE BERNATCHEZ et ESTELLE MAINGUY BERNATCHEZ Me PIERRE HEMOND (ABSENT) (Dussault, Gervais) En appel d'un jugement rendu le 21 août 2014 par l'honorable Pierre C. Bellavance de la Cour supérieure district de Québec.

DESCRIPTION : Requête en rejet d'appel (art. 501 (4.1) C.p.c. ) Greffière : Marie-Ann Baron (TB3964) Salle : 4.33 PAR LA COUR ARRÊT LA COUR : [ 1 ] Après examen, en application de l’article 501 C.p.c ., la requête est rejetée sans audience et sans frais. FRANCE THIBAULT, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A.