2016 QCCQ 6351, 2016 QCCQ 6351

Protection de la jeunesse — 162707 2016 QCCQ 6351 JT-1425 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] Localité de […] « Chambre de la Jeunesse » N os : 155-41-000007-142 155-41-000012-142 DATE : 9 mai 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE DORIS THIBAULT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1] , exerçant sa profession au sein de la Direction des services sociaux et de santé, pour le Conseil A, district A, DEMANDERESSE; c.

X, née le […] 2008, -et- Y, né le […] 2012, ENFANTS; -et- A, PÈRE; -et- B, MÈRE. ______________________________________________________________________

JUGEMENT (art. 95.2 L.P.J.) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). ____________________________________ [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) demande au Tribunal de prolonger la décision prononcée par la soussignée le 29 juin 2015 qui maintient X ([…] 2008) et Y ([…] 2012) en famille d'accueil et ordonne la poursuite des services en place pour six mois additionnels.

Alléguant l'absence de cheminement significatif des parents, la Directrice recommande que les enfants soient hébergés en famille d'accueil jusqu'à leur majorité et que les services se poursuivent d'autant. [ 2 ] La Directrice intervient auprès de la famille depuis 2009 en raison d'une situation de négligence liée au problème de toxicomanie des parents et des lacunes qui affectent leurs capacités parentales. En 2012, les parties signent des mesures volontaires. À ce moment, le père consomme amphétamines et cannabis quotidiennement en plus de l'alcool.

Il est agressif, collabore peu et est peu assidu aux rencontres avec les intervenants. La mère consomme du cannabis quotidiennement et est dépassée par la charge de ses quatre enfants. Ces derniers présentent une mauvaise hygiène et le logement est encombré. [ 3 ] Le 2 mai 2014, en présence des policiers, l'intervenante se rend chez les parents qui vivent un épisode de consommation abusive. Ils ont laissé leurs enfants à une voisine en quittant leur résidence après leur beuverie.

Cet événement justifie l'hébergement des enfants en famille d'accueil où ils vivent depuis. [ 4 ] C'est le 6 septembre 2014 que notre Cour déclare la sécurité et le développement des quatre enfants (dont X et

Y) compromis en raison de la négligence dont ils sont sujets due à la problématique de toxicomanie de chacun des parents et aux lacunes affectant leurs capacités parentales. [ 5 ] Au cours de la dernière année, la mère a accouché d'un cinquième enfant qui est actuellement hébergé en famille d'accueil. [ 6 ] L'avocat qui représente les parents informe le Tribunal qu'il n'a pas eu de nouvelles de ses clients depuis un bon moment malgré les différentes démarches qu'il a tentées pour les joindre.

En leur absence, il soumet les recommandations au Tribunal en mentionnant, toutefois, que lors de la dernière discussion avec les parents, ces derniers s'opposaient à ce que leurs enfants soient hébergés jusqu'à leur majorité. [ 7 ] Alors qu'ils se sont engagés à modifier leurs habitudes de vie et à bonifier leurs compétences parentales, les parents ne s'impliquent pas de façon soutenue dans l'ensemble des services qui leur sont proposés. [ 8 ] De juin à novembre, leur situation se détériore tant au niveau de la routine que de la surveillance des enfants; à compter de septembre leur consommation augmente. [ 9 ] La preuve documentaire révèle que la mère ne collabore pas au suivi en toxicomanie qu'elle a débuté.

Elle a par contre débuté un suivi en psychologie et s'y implique avec intérêt. Elle maintient sa consommation tout comme le père et lors des épisodes de consommation, ce dernier est agressif et provoquant. [ 10 ] La mère confie à l'intervenante consommer de l'alcool pendant deux ou trois jours consécutifs mais qu'elle peut être un mois sans consommer. Il lui est difficile de reprendre une routine de vie entre ces épisodes de consommation. [ 11 ] Les parents ne sont pas assidus aux rencontres avec l'éducatrice malgré qu'ils démontrent de l'ouverture aux conseils.

On lit au rapport : «… une seule rencontre a pu être faite, pour les autres rencontres qui étaient fixées à la fin du mois d'août et de septembre, les parents les ont oubliées, se trompent de journée, sont absents ou annulent la rencontre. Le loyer est sale et non rangé. Le suivi n'avance pas et la situation familiale est difficile. On remarque un manque d'hygiène chez les enfants, peu d'encadrement est observé et peu de routines sont instaurées.

Les parents ne semblent pas en mesure de surveiller les enfants de façon constante. …» [notre soulignement] [ 12 ] Ils ne collaborent pas au suivi psychosocial. [ 13 ] Le père a débuté une thérapie au [Centre A] afin de régler son problème de toxicomanie mais y a mis fin après cinq jours. En 2014, il avait également débuté cette même thérapie qu'il avait abandonnée après six jours. La veille de l'audience, il est entré dans un

autre centre de thérapie. [ 14 ] L'intervenante en toxicomanie qui assure le suivi du père est d'avis que ce dernier est conscient de sa problématique de consommation mais qu'il lui est difficile de mettre en application les outils pour maintenir sa sobriété. [ 15 ] Les parents ne sont pas assidus aux contacts prévus avec leurs enfants. [ 16 ] Y est décrit comme un petit garçon enjoué et énergique. Il est hébergé dans sa famille d'accueil depuis le 5 mai 2014, soit depuis l'âge de vingt-deux mois.

Il fonctionne bien dans l'ensemble de ses milieux de vie. [ 17 ] X vit dans la même famille d'accueil que de son frère Y depuis le 10 août dernier. Elle s'est bien adaptée à sa famille d'accueil. [ 18 ] Il faut se rappeler que l'enfant a une santé fragile ayant un problème au foi et a besoin de suivis spécialisés en sus d'un mode de vie sain.

En février dernier, elle a été hospitalisée à Ville A pendant quatre jours; ses parents l'ont accompagnée au cours de cette hospitalisation. [ 19 ] L'intervenante souligne que les enfants sont très attachés à leurs parents. [ 20 ] Les enfants sont représentés par leur avocate qui, sans faire d'admissions au nom de ses jeunes clients, consent aux mesures proposées et au dépôt des rapports pour valoir témoignage de leurs auteurs. [ 21 ] La responsable de la famille d'accueil témoigne de sa volonté de s'impliquer auprès des enfants jusqu'à leur majorité. Elle ne connaît pas de problèmes particuliers avec eux.

Les enfants font

partie intégrante de la famille. [ 22 ]

Malgré leur bonne volonté, les parents ne réussissent pas à se mobiliser pour régler leur problème de consommation et maintenir leur sobriété. L'historique du dossier démontre que les problématiques des parents sont chroniques depuis 2009. S'ils vivent des périodes de stabilité pendant lesquelles ils parviennent à répondre minimalement aux besoins de leurs enfants, elles sont inévitablement suivies de périodes de consommation.

Leur dépendance les empêche de se centrer sur les besoins de leurs enfants et d'améliorer leurs capacités parentales. [ 23 ] Ils n'ont pas réussi malgré les nombreux services qui ont été mis en place au cours des dernières années à améliorer leur façon d'exercer leurs responsabilités parentales. Ils ont bénéficié de beaucoup de temps pour le faire. [ 24 ] La preuve démontre l'irréversibilité des capacités parentales des parents.

Malgré tout l'amour qu'ils portent à leurs enfants, ils n'ont pas réussi, malgré leurs engagements, à modifier leur mode de vie.

Les enfants ont fait leur nid dans leur milieu d'accueil où ils reçoivent une réponse à l'ensemble de leurs besoins de façon continue. [ 25 ] La Directrice a fait la preuve de la viabilité du projet de vie proposé. [ 26 ] Les recommandations rencontrent l'intérêt des enfants. [ 27 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: Pour X : [ 28 ] ACCUEILLE la demande; [ 29 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l'enfant sont toujours compromis; [ 30 ] PROLONGE l’ordonnance prononcée le 29 juin 2015; [ 31 ] ORDONNE l'hébergement de l'enfant dans la famille d'accueil de madame C jusqu'à sa majorité, soit jusqu'au […] 2026; [ 32 ] ORDONNE qu'une personne travaillant à la Direction des services sociaux et de santé pour le Conseil A apporte aide, conseils et assistance à l'enfant et à ses parents au cours de cette période; [ 33 ] ORDONNE qu'une aide éducative soit dispensée à l'enfant et à ses parents au cours de cette période; [ 34 ] ORDONNE un suivi en toxicomanie pour les parents et que soient suivies toutes les recommandations formulées par les professionnels consultés au cours de cette période; [ 35 ] ORDONNE aux parents de s'impliquer dans leurs différents suivis de soins de santé au cours de cette période; [ 36 ] ORDONNE que les contacts de l'enfant avec ses parents s'exercent selon entente à intervenir entre les parties quant aux modalités, à la fréquence et au degré de supervision; [ 37 ] ORDONNE aux parents de collaborer avec les intervenants sociaux au cours de cette période; [ 38 ] CONFIE la situation de l'enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance; [ 39 ] ORDONNE aux parties concernées de s'y conformer; Pour Y : [ 40 ] ACCUEILLE la demande;

[ 41 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l'enfant sont toujours compromis; [ 42 ] PROLONGE l’ordonnance prononcée le 29 juin 2015; [ 43 ] ORDONNE l'hébergement de l'enfant dans la famille d'accueil de madame C jusqu'à sa majorité, soit jusqu'au […] 2030; [ 44 ] ORDONNE qu'une personne travaillant à la Direction des services sociaux et de santé pour le Conseil A apporte aide, conseils et assistance à l'enfant et à ses parents au cours de cette période; [ 45 ] ORDONNE qu'une aide éducative soit dispensée à l'enfant et à ses parents au cours de cette période; [ 46 ] ORDONNE un suivi en toxicomanie pour les parents et que soient suivies toutes les recommandations formulées par les professionnels consultés au cours de cette période; [ 47 ] ORDONNE aux parents de s'impliquer dans leurs différents suivis de soins de santé au cours de cette période; [ 48 ] ORDONNE que les contacts de l'enfant avec ses parents s'exercent selon entente à intervenir entre les parties quant aux modalités, à la fréquence et au degré de supervision; [ 49 ] ORDONNE aux parents de collaborer avec les intervenants sociaux au cours de cette période; [ 50 ] CONFIE la situation de l'enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance; [ 51 ] ORDONNE aux parties concernées de s'y conformer. ___________________________ DORIS THIBAULT, JUGE C.Q. copie: Centre jeunesse Me Marc Harvey (DPJ) Me Marie-Ève Bouchard ( enfants) Me Yan Lapierre (parents) /ng Dates d’audience : 13 janvier, 4 avril et 2 mai 2016