2014 QCCA 1914, 2014 QCCA 1914

Fraternité des policières et policiers de St-Jean-sur-Richelieu inc. c. St-Jean-sur-Richelieu (Ville de), AZ-51115783 Cour d'appel (C.A.), Montréal Date : 2014-10-10 Dossier : 500-09-024635-146 Décideur : L'HONORABLE MANON SAVARD, J.C.A. Fraternité des policières et policiers de St-Jean-sur-Richelieu inc. c. St-Jean-sur-Richelieu (Ville de) 2014 QCCA 1914 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-024635-146 (755-17-001765-133) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE :Le 10 octobre 2014 L’HONORABLE manon savard, J.C.A.

REQUÉRANTE AVOCAT FRATERNITÉ DES POLICIERS ETPOLICIÈRES DE SAINT-JEAN-SUR-RICHELIEU INC. Me SERGE GAGNÉ INTIMÉE AVOCAT VILLE DE SAINT-JEAN-SUR-RICHELIEU Me RICHARD COUTU (Bélanger, Sauvé SENCRL) MIS EN CAUSE PIERRE LAPLANTE

DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu le 2 juillet 2014 par l’honorable Nicole-M Gibeau de la Cour supérieure dans le district d’Iberville. (Art. 26, 494 et 511 Code de procédure civile ) Greffière d'audience : Asma Berrak SALLE : RC.18 AUDITION 9 h 35 Début de l’audition. Identification des procureurs. Observation de la Juge. 9 h 36 Argumentation de Me Gagné. 10 h 08 Argumentation de Me Coutu. 10 h 28 Réplique de Me Gagné. 10 h 30 Fin de l’argumentation de part et d’autre. Suspension. 10 h 35 Reprise. Jugement-voir page 3. 10 h 37 Fin de l’audition.

Greffière d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Se fondant sur l’alinéa 2 de l’article 26 C.p.c ., le requérant demande la permission d’appeler du jugement de la Cour supérieure, district d’Iberville (l’honorable Nicole-M. Gibeau) qui, le 2 juillet 2014, accueille la requête en révision judiciaire de l’intimée, infirme la sentence arbitrale de l’arbitre de griefs et rejette le grief du requérant contestant le congédiement d’un de ses membres.

L’arbitre de griefs avait, quant à lui, substitué une suspension de 23 mois au congédiement imposé par l’intimée et rétrogradé l’employé au poste de policier. [ 2 ] Sans exprimer d’avis sur les chances de succès de l’appel, j’estime, à la lecture de la requête pour permission d’appeler et du jugement, que l’affaire soulève des questions qui méritent l’attention de la Cour.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] ACCUEILLE la requête pour permission d'appeler; [ 4 ] LE TOUT , frais à suivre. manon savard , J.C.A.