2012 QCCA 2006, 2012 QCCA 2006
Opinion
R.R. c. R. 2012 QCCA 2006 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-002783-129 (100-01-013662-099) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 12 novembre 2012 L’HONORABLE GUY GAGNON, J.C.A. (JG1348) APPELANT AVOCAT R... R...
Me RONALD LEBEL (AL0CD4) ( Ronald LeBel, Avocat) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me LUC CYR (AQ7138) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) GREFFIÈRE : Julie Boudreault-Gravel (TB3311) SALLE : 4.30 – CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE DESCRIPTION : Requête en modification des conditions de remise en liberté 9 h 03 Le juge déclare avoir pris connaissance de la requête; Observations du juge; 9 h 04 Observations de Me LeBel; Intervention de Me Cyr; 9 h 06 Me LeBel poursuit; 9 h 08 Intervention de Me Cyr; Me LeBel poursuit; Observations du juge;
9 h 09 Observations de Me Cyr; Me Cyr précise avoir certaines réserves; 9 h 10 Réplique de Me LeBel; 9 h 11 Réplique de Me Cyr; 9 h 13 Jugement. (
s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] L'appelant me demande de modifier ses conditions de remise en liberté. Il souhaite être autorisé à demeurer a l’[adresse B], [ville B], province de Québec. Il m'informe que le fait de résider à cet endroit rendra plus facile la recherche d'un emploi. [ 2 ] Je suis d'avis que la requête doit être accueillie.
POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] ACCUEILLE la requête en modification des conditions de remise en liberté. [ 4 ] MODIFIE la condition de demeurer a l’[adresse A], [ville A], Québec, […]. [ 5 ] AUTORISE l'appelant à demeurer a l’[adresse B], [ville B], Québec, […]. [ 6 ] ORDONNE à l'appelant de se présenter devant un juge de paix assigné à cette fin dans les 48 heures du présent jugement afin de signer un engagement constatant les conclusions du présent jugement. GUY GAGNON, J.C.A.
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