2015 QCCA 1811, 2015 QCCA 1811

Cossette-Tessier c. R. 2015 QCCA 1811 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005765-142 (700-01-097981-107) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 4 novembre 2015 L’HONORABLE MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT SIMON COSSETTE-TESSIER Me FRANCIS CLOUTIER (Lamoureux, Séguin, Jatrino) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me MAUDE PAYETTE (Procureure aux poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté en attendant la décision de l’appel ( Article 679(1) du Code criminel ) Greffier d'audience : Shirley Thomas SALLE : RC-18

AUDITION 9 h 47 Ouverture de la séance et identification des procureurs. Échanges de part et d’autre entre le Juge Vauclair et les procureurs. Me Payette ne conteste pas la requête. 9 h 50 Par le Juge : Jugement – Voir page 3. 9 h 51 Fin de la séance. SHIRLEY THOMAS Greffière d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête et l’affidavit; [ 2 ] Vu l’avis d’appel au dossier; [ 3 ] Considérant l' article 679

(1) a) du Code criminel ; [ 4 ] Vu que le ministère public consent à la requête; [ 5 ] Je suis d'avis que les conditions pour la mise en liberté de l'appelant en attendant l'issue de l'appel sont réunies; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 6 ] ABRÈGE les délais de signification et de présentation prévus aux Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle ; [ 7 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté jusqu’au jugement de la Cour d’appel; [ 8 ] ORDONNE la mise en liberté de M. Simon Cossette Tessier aux conditions suivantes : 1. Déposer un montant de 5000 $. 2.

Garder la paix et observer une bonne conduite; 3. Demeurer au […], Saint-Jérôme (Québec); 4. Être à l’adresse indiquée au paragraphe précédent entre 23 :00 et 6 :00; 5. Informer la Cour, préalablement et par écrit, de tout changement d’adresse ou de nom; 6. Ne pas quitter la province de Québec; 7. Ne pas communiquer, directement ou indirectement, avec Maxime Gauthier; 8. Ne pas se trouver dans un rayon de 100 mètres du domicile ou du lieu de travail de Maxime Gauthier; 9.

Ne pas communiquer, directement ou indirectement, avec les coaccusés : Érick Poulin, David Lamothe, Gabriel Charron, Louis- Philippe Gagnon, Jonathan Duranceau, Patrick Beaudet, Brian Guérard et Alexandre Guérard;

10. S’abstenir formellement de : a. Se trouver dans un bar ou une discothèque; b. D’être en présence d’individus qu’il sait faire le trafic, la production ou l’usage de stupéfiants; c. Posséder ou faire usage de stupéfiants; d. Se retrouver dans les endroits où l’on fait le trafic, la production ou l’usage de stupéfiants; e. Posséder ou porter, à quelque

titre que ce soit, des armes offensives, des armes à feu, des arbalètes, des armes prohibées ou à autorisation restreinte, des munitions ou des substances explosives; 11. Se présenter à la Cour ou au service de probation, si requis par la Cour. [ 9 ] ORDONNE que ces engagements soient souscrits devant un juge de paix assigné à cette fin avant que M. Simon Cossette Tessier soit mis en liberté. MARTIN VAUCLAIR , J.C.A.