2022 QCCQ 8786, 2022 QCCQ 8786

Adoption — 22455 2022 QCCQ 8786 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 705-43-001357-221 DATE : Le 11 novembre 2022. ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE SOPHIE GRAVEL, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Dans l’affaire de l’enfant : X , Née, le [...] 2019. -ET- La Directrice de la protection de la jeunesse DU Cisss A, Demanderesse -ET- A, Défenderesse.

JUGEMENT d’admissibilité à l’adoption MISE EN GARDE : Les dossiers judiciaires ayant trait à l’adoption d’un enfant sont confidentiels et aucune information permettant d’identifier l’enfant, ses parents, son tuteur ou les adoptants ne peut être publié ou diffusée, si ce n’est pour se conformer à la loi (art. 12 à 16 C.p.c. et 582 C.c.Q. ) [ 1 ] Le Tribunal est saisi d’une demande en admissibilité à l’adoption par la Directrice de la protection de la jeunesse concernant l’enfant, X, née le [...] 2019 à Ville A, Québec.

Elle est la fille de la défenderesse, madame A. [ 2 ] La filiation paternelle n’est pas reconnue, tel qu’il appert au certificat de naissance de l’enfant. [ 3 ] L’enfant fait l’objet d’une décision de la Cour du Québec, chambre de la jeunesse, rendue par le juge Luc Joly, en date du 5 octobre 2020, dans le dossier portant le numéro : 705-41-008292-201, la confiant dans une famille d’accueil spécifique jusqu’à l’atteinte de sa majorité [ 4 ] L’enfant ne connait pas sa mère. [ 5 ] L’enfant a su développer un fort lien d’attachement avec sa famille d’accueil qui accueille son frère aussi. [ 6 ] La mère n’a pas assumé de fait le soin, l’entretien ou l’éducation de l’enfant au cours des six derniers mois.

[ 7 ] La mère est désinvestie dans la vie de son enfant depuis sa naissance. Elle ne collabore d’aucune façon avec la Directrice de la protection de la jeunesse.

Elle a été signifiée personnellement, le 17 octobre 2022 et elle maintient son mode de vie qui est complètement instable. [ 8 ] En date du 3 novembre 2022, la Directrice a déposé une inscription pour jugement par défaut, puisque la mère a fait défaut de répondre à la demande d’instance en déclaration d’admissibilité à l’adoption de l’enfant et ce, dans les délais prescris. [ 9 ] Dans les circonstances, la Directrice demande au Tribunal que l’enfant soit déclarée admissible à l’adoption.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 10 ] ACCUEILLE la demande introductive d’instance en déclaration d’admissibilité à l’adoption; [ 11 ] DÉCLARE admissible à l’adoption X, née le [...] 2019 à Ville A, Québec.; [ 12 ] SUSPEND l’exercice de l’autorité parentale de madame A : [ 13 ] DÉSIGNE la Directrice de la protection de la jeunesse du CISSS A aux fins d’exercer l’autorité parentale à l’égard de l’enfant mineure X ; [ 14 ] AUTORISE la demanderesse à recevoir une copie du présent jugement; [ 15 ] AUTORISE le greffier à transmettre à la demanderesse l’original du certificat de naissance de l’enfant produit au soutien de la présente demande.

Me Mélinda Lachance, Avocate de la DPJ. Date d’audience : le 11 novembre 2022. ______________________ SOPHIE GRAVEL, J.C.Q.