2014 QCCA 1520, 2014 QCCA 1520

9197-7298 Québec inc. c. Caisse populaire Desjardins St-Victor de Montréal 2014 QCCA 1520 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-024470-148 (500-17-080909-149) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 8 août 2014 CORAM : LES HONORABLES MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. MARK SCHRAGER, J.C.A. PARTIES APPELANTES AVOCAT 9197-7298 QUÉBEC INC. GERRY LESPINASSE Personnellement (absent)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT CAISSE POPULAIRE DESJARDINS ST-VICTOR DE MONTRÉAL Me JAMES WOODS ( Lapointe Rosenstein Marchand Melançon, s.e.n.c.r.l .)

En appel d'un jugement rendu le 15 mai 2014 par l'honorable Benoît Emery de la Cour supérieure, district de Montréal. DESCRIPTION : Requête de l’intimée en rejet d’appel (Art. 501, al. 1 (4.1) &

(5) C.p.c .) Greffière d'audience : Nadia Samy Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 40 Début de l'audience. 9 h 41 Commentaires de Me Woods. M. Lespinasse n'est pas présent ce jour. Suspension. 9 h 42 Reprise. Arrêt unanime de la Cour 9 h 43 Fin de l'audience. (

s) Greffière d'audience PAR LA COUR ARRÊT

[ 1 ] La Cour est saisie d'une requête en rejet d'appel. Les parties appelantes sont absentes ce matin. EN CONSÉQUENCE, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel et REJETTE l'appel, avec dépens. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. MARK SCHRAGER, J.C.A.