2013 QCCQ 8169, 2013 QCCQ 8169

Protection de la jeunesse — 131231 2013 QCCQ 8169 JT-1425 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] Localité de […] « Chambre de la Jeunesse » N°: 150-41-001370-110 DATE : 10 mai 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE DORIS THIBAULT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1] intervenante sociale, Centre jeunesse A, bureau A, REQUÉRANTE; c.

X, née le […] 2003, ENFANT; -et- A, PÈRE; -et- B MÈRE. ______________________________________________________________________ JUGEMENT (art. 95 L.P.J.) ______________________________________________________________________ [ 1 ] La directrice de la protection de la jeunesse demande au Tribunal de prolonger la décision prononcée par la soussignée le 20 août 2012 qui maintient X ([…] 2003) en famille d'accueil et ordonne la poursuite des services en place pour une période de six mois.

Alléguant la stabilisation des comportements de l'enfant depuis qu'elle vit dans sa famille d'accueil et l'impossibilité que la mère puisse

reprendre la charge de sa fille en raison de ses lacunes personnelles, la requérante recommande que son hébergement se prolonge jusqu'à sa majorité. La mère conteste les recommandations auxquelles le père et l'enfant consentent. Historique des mesures [ 2 ] La requérante intervient dans la vie de X depuis 2007 en raison de la négligence dont elle est victime dans son milieu maternel due à l'instabilité de la mère, aux lacunes dans ses capacités parentales et à la fragilité de son état de santé physique et mentale.

C'est le 22 avril 2007 que notre Cour déclare la sécurité et le développement de l'enfant compromis et la confie à sa mère. Cependant, la mère ne s'implique pas dans les suivis proposés et le 23 août 2008, après une importante désorganisation de la mère, l'enfant est confiée à son père. [ 3 ] Des ententes post-ordonnances sont signées à compter du printemps 2010 afin de maintenir les services en place.

L'enfant évolue positivement chez son père jusqu'en 2011 soit jusqu'au moment où il connaît des problèmes de santé physique et psychologique qui affectent sa capacité à assurer une réponse adéquate aux besoins de sa fille. En avril 2011, X doit être hébergée en famille d'accueil et elle y vit depuis. [ 4 ] La mère s'est toujours opposée à l'hébergement de sa fille en famille d'accueil. Depuis 2010, elle s'est impliquée de façon exemplaire dans l'ensemble des suivis qui lui ont été proposés, ce qui lui a permis de stabiliser sa situation de façon générale. Elle a reçu X régulièrement depuis 2008.

Les visites de l'enfant chez sa mère n'ont pas toujours été positives car souvent X a dû prendre soin des deux plus jeunes enfants issus de la relation de la mère avec un nouveau conjoint. La mère a cependant amélioré ses interventions auprès de X en lien avec les responsabilités qu'elle lui confiait. Le contexte et la décision [ 5 ] X, accompagnée de son avocate, témoigne de son désir de vivre dans sa famille d'accueil jusqu'à sa majorité et de maintenir des liens avec chacun de ses parents. [ 6 ] L'enfant a, par le passé, démontré de l'ambivalence quant à son retour possible auprès de sa mère.

Le 2 avril dernier, elle s'est dit prête à annoncer sa décision à sa mère de demeurer dans sa famille d'accueil. L'intervenante relate le contexte: "… (…) «Je veux rester chez C, je vais le dire à ma mère. C’est mon vrai choix. C s’occupe bien de moi, pour tout, l’école, les leçons. Maman n’a pas le temps pour moi avec les deux enfants.» Nous avons refait un partage des intentions entre X et sa mère. X a verbalisé de manière respectueuse et tout en douceur ses intentions. Elle a précisé sa pensée en expliquant qu’elle ne se sentait pas chez elle dans son milieu maternel.

Cette rencontre a été émotive pour la mère et l’enfant, mais d’un grand soulagement pour X. …" [ 7 ] Elle vit dans la famille de Mme C depuis le mois de mai 2011 et s'y développe bien. L'encadrement procuré par la famille d'accueil a permis une diminution de ses comportements d'opposition. [ 8 ] Au plan scolaire elle a des difficultés à maintenir sa concentration et présente parfois des comportements opposants mais ses résultats académiques sont à la hausse. [ 9 ] La mère s'objecte au projet de vie proposé et allègue que le Tribunal n'a pas à tenir compte de l'opinion de sa fille. [ 10 ]

Malgré qu'elle a, depuis quelques années, réussi à maintenir de la stabilité dans les différentes sphères de sa vie, au cours de l'automne elle vit d'importantes difficultés. [ 11 ] Elle prétend que c'est le contenu du dernier jugement qui l'a précipitée dans une dépression. Cependant la preuve documentaire permet de constater que sa rechute est due à plusieurs facteurs dont des problèmes avec son conjoint, des problèmes de sommeil, des problèmes financiers, une prise inadéquate de médication, etc.

En novembre 2012, elle s'est présentée d'elle-même à l'hôpital afin de rencontrer un psychiatre car elle se sentait en perte de contrôle. Le psychiatre a modifié sa médication et depuis elle s'est stabilisée malgré que son niveau d'anxiété soit important. [ 12 ] Au cours des derniers mois, la mère a collaboré à une évaluation psychologique. Le psychologue rencontré observe: "… Ce qui demeure, c'est la présence d'immaturité car le contrôle interne est peu étayé et il y a indices à plusieurs endroits d'impulsivité potentielle.

Certes, elle ne peut donner ce qu'elle n'a pas reçu; stabilité affective, calme environnant, chaleur humaine, compréhension… Cependant, elle maintient une forme de pensée magique qu'elle peut entretenir adéquatement et régulièrement. (…) Il est légitime que Madame B veuille le retour de X mais est-elle capable objectivement de bien intégrer celle-ci ? La réponse est négative, car bien qu'elle ait progressé depuis les deux, trois dernières années, elle demeure fragile au niveau de la stabilité affective et dans ses réactions lors de frustrations.

Il y a un peu de pensée magique dans sa perception de la réalité et il y a même un peu de manipulation concernant sa fille. Cette dernière est un livre ouvert et manifeste très clairement qu'elle est heureuse dans la réalité où elle vit actuellement. Mais, peut-elle le dire en toute confiance à sa mère ? Celle-ci est-elle à l'écoute des besoins de sa fille ? …"

[ 13 ] Il a rencontré X et conclut: "… (…) Or, sans qu'il n'y ait aucune ambiguïté, elle désire franchement et clairement demeurer dans sa famille d'accueil et ce, tant et aussi longtemps qu'elle se sentira en sécurité et qu'elle vivra la stabilité nécessaire à son développement. Certes, on sent un conflit de loyauté envers sa mère mais il est vite balayé par son désir de s'épanouir dans le milieu où elle vit actuellement. …" [ 14 ] Il recommande que X soit maintenue dans sa famille d'accueil. [ 15 ] Les visites de X chez sa mère sont souvent décevantes pour l'enfant.

Elle continue de jouer un rôle de parent lorsqu'elle est dans son milieu maternel. Elle se plaint d'être obligée d'insister pour que sa mère se réveille le matin car elle ne se lève pas.

Malgré que la mère tente de la recadrer, elle demeure préoccupée par le bien-être des autres enfants de sa mère. [ 16 ] L'intervenante note que la mère n'a pas réussi à améliorer sa relation affective avec sa fille et elle écrit sur le sujet: "… L’histoire de vie de X nous permet de comprendre qu’il n’a pas été possible pour elle de construire un lien significatif entre elle et sa mère à la naissance. De zéro à 5 ans, X a vécu avec sa mère qui alors éprouvait de graves problèmes de santé mentale, ce qui modifiait l’exercice de son rôle parental et la construction d’une relation significative avec son enfant.

Par la suite, de 5 ans à 8 ans, elle a vécu avec son père. Période qui a été entremêlée de difficultés qui ont mené à un hébergement en famille d’accueil et où le lien significatif avec le père a été difficilement construit. …" [ 17 ] Elle considère qu'il est impossible pour X de pouvoir s'investir dans son milieu maternel où elle n'a pas réponse à ses besoins affectifs. [ 18 ] Le père témoigne sur le bien-fondé de l'ensemble des allégations de la requête qui sont à sa connaissance et consent aux mesures proposées.

Il reconnaît ne pas être en mesure de s'impliquer auprès de X au quotidien mais veut demeurer présent dans sa vie. [ 19 ] Il vit toujours dans le secteur A. Il a des contacts réguliers avec X qui se déroulent généralement bien. Il a une belle relation avec sa fille et apprécie partager du temps avec elle. [ 20 ] La dame de la famille d'accueil témoigne de son désir de maintenir son implication auprès de X jusqu'à sa majorité. [ 21 ] L'affection qu'elle porte à sa protégée est perceptible au cours de son témoignage. [ 22 ] X fait

partie de sa famille et elle croit être en mesure de pouvoir l'accompagner jusqu'à sa majorité. [ 23 ] Elle est disposée à faciliter les visites de l'enfant auprès de ses parents. [ 24 ] Les parties consentent au dépôt des rapports pour valoir témoignage de leurs auteurs. [ 25 ] Lors de la dernière ordonnance le Tribunal a demandé une nouvelle expertise sur les capacités parentales de la mère afin de vérifier si les efforts investis par cette dernière dans les différents suivis avaient pu corriger les déficiences qui affectaient ses capacités parentales en 2009.

Mais les conclusions de l'expertise sont les mêmes. [ 26 ] Si à l'été 2012 le Tribunal a pu croire qu'il était peut-être possible pour la mère de reprendre la charge de sa fille, aujourd'hui le constat est clair: il est improbable que la mère dispose des capacités pour assumer les besoins de X dans l'avenir. Son propre vécu et l'absence de lien affectif avec sa fille expliquent en

partie cette impossibilité. [ 27 ] La preuve démontre que X a fait son nid chez Mme C, elle s'y sent bien et fait

partie de cette famille.

Elle y reçoit une réponse constante à l'ensemble de ses besoins. [ 28 ] Il est définitivement dans son intérêt d'y demeurer jusqu'à sa majorité. [ 29 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 30 ] ACCUEILLE la requête; [ 31 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l'enfant sont toujours compromis; [ 32 ] RÉVISE et PROLONGE l'ordonnance prononcée le 20 décembre 2011; [ 33 ] ORDONNE l'hébergement de l'enfant jusqu'à sa majorité dans la famille d'accueil de Mme C; [ 34 ] ORDONNE que les contacts de l'enfant avec ses parents soient supervisés par la personne autorisée par la directrice de la protection de la jeunesse; [ 35 ] ORDONNE qu'une personne travaillant au sein du Centre jeunesse A apporte aide, conseils et assistance à l'enfant et à ses parents au cours de cette période;

[ 36 ] ORDONNE à la mère de poursuivre les suivis amorcés en psychologie et en psychiatrie et de suivre les recommandations des professionnels consultés; [ 37 ] ORDONNE à l'enfant et à ses parents de collaborer avec les intervenants sociaux au cours de cette période; [ 38 ] CONFIE la situation de l'enfant à la directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance; [ 39 ] ORDONNE aux parties concernées de s'y conformer. __________________________________ DORIS THIBAULT, JUGE C.Q. copie: Centre jeunesse Me Marie-Josée Lafontaine (DPJ) Me Dominic Riverin (enfant) Père Me Marthe Vachon (mère) /ss Date d’audience : 23 avril 2013