2022 QCCA 1089, 2022 QCCA 1089

R. c. St-Jean 2022 QCCA 1089 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007363-201 , 500-10-007367-202 ( 500-01-170772-187 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 9 août 2022 L’HONORABLE PATRICK HEALY, J.C.A. N o : 500-10-007363-201 (500-01-170772-187 SEQ. 002)

PARTIE APPELANTE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Matthew Ferguson ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCAT Willy Junior St-Jean Me Maxime Chevalier ( Maxime Chevalier, avocat ) Par visioconférence N o : 500-10-007367-202 (500-01-170772-187 SEQ. 001)

PARTIE APPELANTE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Matthew Ferguson ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCATE Ducakis françois Me Noémi Tellier ( Noémi Tellier, avocate ) Par visioconférence DESCRIPTION : 500-10-007363-201 , 500-10-007367-202 : Requête en prolongation du délai d'appel ( Article 678(2) C.cr .). Greffier-audiencier : René Gutknecht Salle : RC-18 AUDITION 9 h 29 Début de l’audience. Identification des dossiers et des avocats. Remarques préliminaires du juge. 9 h 30 Requête verbale de Me Tellier pour cesser d’occuper. Argumentation de Me Ferguson concernant la requête verbale. 9 h 31 Argumentation de Me Tellier. Me Tellier informe le juge que M.

François n’a pas connaissance de la requête pour prolongation du délai d’appel ni de l’intention de Me Tellier de cesser d’occuper puisqu’il n’y a pas de contact entre Me Tellier et M. François depuis 1 an. 9 h 32 Échange entre le juge et les procureurs. Me Chevalier n’a pas d’’argumentation ni de contestation à faire concernant la requête verbale de Me Tellier. Argumentation de Me Ferguson concernant la requête en prolongation du délai d’appel. 9 h 33 Échange entre le juge et Me Ferguson. 9 h 35 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 4.

Échange de part et d’autre. 9 h 36 Le juge demande à Me Tellier de rester au dossier et de renouveler sa requête pour cesser d’occuper par écrit. 9 h 37 Fin de l’audience. René Gutknecht, Greffier-audiencier JUGEMENT

[ 1 ] Vu l’absence de contestation des parties intimées à la requête en prolongation du délai d’appel. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ACCUEILLE la requête en prolongation du délai d’appel; [ 3 ] PROROGE le délai du dépôt de l’avis d’appel de la requérante-appelante au 20 juillet 2020. PATRICK HEALY, J.C.A.