2021 QCCA 819, 2021 QCCA 819

Labrecque c. Shields 2021 QCCA 819 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-010326-210 (200-17-031427-206) (200-17-031455-207) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 19 mai 2021 FORMATION : LES HONORABLES FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT OLIVIER LABRECQUE Me PIERRE-LUC MÉLANÇON (Verreau, Dufresne)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE LAURY SHIELDS Me KARINE MORIN (Carré, Webster) PARTIES MISES EN CAUSE AVOCAT(

S) MARTIN LABRECQUE KATIE TURCOTTE TRANSPORT LAUVIER INC. LES FERMES LAUVIER INC. 9299-8079 QUÉBEC INC. DESCRIPTION : Requête modifiée pour permission d’appeler hors délai d’un jugement rendu le 2 mars 2021 par l’honorable Claude Bouchard de la Cour supérieure, district de Québec.

Greffière-audiencière : Alysson Roussel Salle : 4.33 - Visioconférence AUDITION 11 h 12 Appel du dossier et identification des avocats; La Cour s’adresse aux avocats et déclare avoir pris connaissance de la requête et des pièces; Observations de Me Mélançon; Échanges entre la Cour et Me Mélançon; Me Mélançon poursuit ses observations; 11 h 24 Suspension; 11 h 29 Reprise; Observations de Me Morin; 11 h 38 Réplique de Me Mélançon; 11 h 41 Suspension; 11 h 53 Reprise; Arrêt; 11 h 55 Fin de l’audience. Alysson Roussel, greffière-audiencière ARRÊT

[ 1 ] Sous l’autorité des articles 30 al.2, 357 et 363 du Code de procédure civile , la

partie requérante sollicite la permission d’interjeter appel hors délai d’un jugement refusant de rétracter une ordonnance de sauvegarde; [ 2 ] Indépendamment de la question du retard à agir, la Cour estime qu’il ne s’agit pas d’un cas où la permission devrait être donnée en application des articles dont il s’agit; [ 3 ] Au mieux s’agit-il, en l’espèce, d’un jugement rendu en cours d’instance qui ne décide pas en

partie du litige ou qui est susceptible de causer un préjudice irrémédiable à la

partie requérante; POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 4 ] REJETTE la requête modifiée pour permission d’appeler hors délai, avec les frais de justice. FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A.