2020 QCCA 493, 2020 QCCA 493

P.T. c. R. 2020 QCCA 493 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003648-198 (415-01-029855-168) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE MISE EN GARDE : Ordonnance limitant la publication – victimes et témoins : Il est interdit de publier ou diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou du témoin (

article 486.5(1) C.cr .). DATE : 30 mars 2020 L' HONORABLE GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATS P... T... Me MICHEL LEBRUN Me JANIE THIBAULT (Lacoursière, Lebrun) Me RONALD ROBICHAUD (ABSENT)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me LOUIS-CHARLES BAL (Directeur des poursuites criminelles et pénales)

En appel d'une déclaration de culpabilité prononcée le 28 juin 2019 par l'honorable Serge Francoeur de la Cour supérieure, district d’Arthabaska.

DESCRIPTION : Requête de l’appelant en prolongation du délai pour le dépôt de son mémoire (art. 77 R.C.a.Q.m.c. ) Greffière audiencière : Lauriane Lavoie Salle : 4.30 – CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE AUDITION 8 h 58 Appel du dossier et identification des parties; La juge s’adresse aux parties, affirme avoir pris connaissance de la requête et s’adresse à Me Bal; 8 h 59 Observations de Me Bal; 8 h 59 Observations de Me Lebrun; Échanges entre la juge et les parties; 9 h 02 Jugement; Discussions; 9 h 04 Fin de l’audition.

Lauriane Lavoie, Greffière-audiencière JUGEMENT MISE EN GARDE : Ordonnance limitant la publication – victimes et témoins : Il est interdit de publier ou diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou du témoin (

article 486.5(1) C.cr .).

[ 1 ] Compte tenu des circonstances actuelles et des explications qui sont données. LA SOUSSIGNÉE : [ 2 ] ACCUEILLE requête de l’appelant pour prolonger le dépôt de son mémoire. [ 3 ] PROLONGE le délai pour la notification et le dépôt du mémoire de l’appelant au 15 juin 2020 . [ 4 ] PROLONGE le délai pour la notification et le dépôt du mémoire de l’intimée au 30 septembre 2020 . GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A.